Principe Du Rsa

plus globale menée au plan national sur l’évolution des aides facultatives attribuées par les collectivités locales et leurs établissements publics, dans le prolongement de la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) en 2009. Signataire de la déclaration de principes sur les conditions d’attribution des aides locales facultatives à caractère social proposée par la sénatrice Sylvie Desmarescaux en mai 2009 dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre, l’UNCCAS

les associations SOS-Racisme et la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Ce principe d’action visant à aidés les populations lésées se fonde en faite sur les inégalités sociales. 4) Des aides sociales diverses Diverses aides sont proposées aux étrangers en situation régulière dans l’hexagone : -Allocations familiales (CAF) -SMIC/RSA (Revenu de Solidarité Active) -Allocations chômage -Allocations de solidarité spécifique -RMI (Revenu Moyen d’Insertion)

consommation dans chaque ménage. Après ce premier calcul, chaque personne va avoir le même niveau de vie dans le ménage. Toutes les unités ne sont pas équivalentes: un adulte vaut 1 unité. Mais un couple vaut 1,5 unité car les statisticiens partent du principe que deux personnes qui vivent ensemble n’ont besoin que d’un réfrigérateur ou d’une cuisine. Jusqu’à 14 ans, un enfant vaut 0,3 unité; après 14 ans, il représente 0,5 unité. Ensuite, on prend toutes les personnes en France et on calcule le revenu

charge au sens des CAF s’ils sont âgés de moins de 20 ans ou 21 ans pour le complément familial et les allocations logement, à condition que leur rémunération mensuelle n’excède pas 55 % du SMIC et qu’ils ne soient pas eux-mêmes parents. Dans le cas du RSA, les enfants sont à charge jusqu’à l’âge de 25 ans. Le nombre de familles monoparentales ne cesse de croître depuis quarante ans, elles sont aujourd'hui d'après l'INSEE « 2,5 fois plus nombreuses qu'en 1968 » 2 alors que pendant longtemps celles-ci

métropole et des territoires urbains, la souplesse de leur organisation doit être conservée comme avec le cofinancement de différentes communes. Le rapport qu’elles ont avec l’état aujourd’hui est problématique. Ce dernier doit respecter leur principe d’autonomie financière et fiscale locale Mais même si les collectivités ont de plus en plus de pouvoir, l’état continu toujours de les contrôler. Les acteurs locaux doivent aujourd’hui être pris en compte avant que l’état prenne une décision les

DOSSIER DATE DE RÉCEPTION P RISE EN RECETTE P RISE EN CHARGE D ROITS P ÉNALITÉS N° DATE D ROITS P ÉNALITÉS N° DATE La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts. @internet-DGFiP 1 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE SUR REVENUS DISTRIBUÉS (ART. 117 QUATER CGI) ET INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS

les deux familles. Toutefois les fiançailles ne font l'objet d'aucune définition légale ni d'aucun régime légal particulier. La jurisprudence considère les fiançailles comme le concubinage sont des faits juridiques, cette solution est fondé sur le principe de liberté matrimoniale qui emporte la liberté de chacun de se marier avec la personne de son choix ainsi que la liberté de chacun de se marier ou de ne pas se marier. Si le mariage a une valeur contractuelle, aucune valeur contractuelle n'est reconnu

central du débat français. Les principales réformes des années 1990 jusqu’à nos jours vont être axées sur des principes d’orthodoxie budgétaire, sur la recherche de compétitivité des produits nationaux (Economie de l’Offre), mais vont aussi réduire les droits sociaux des travailleurs salariés. Ces réformes néo-libérales impliquent des évolutions profondes de la protection sociale et des principes qui fondent la Sécurité Sociale. On assiste de la part de tous les gouvernements (sans distinction de couleur

passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois, un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement

d’emploi. Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur par le parent qui n’assume pas la charge de l’enfant à titre principal est-elle infaillible ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans son arrêt de cassation avec comme motif que malgré la constatation de la cour que Yoann était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, elle avait décidé de ne pas ordonner le maintien de la pension alimentaire. Le principe de contribution