Principe d'unité budgétaire

d'assemblée Le régime d'assemblée, ou conventionnel, est celui où la totalité du pouvoir, en droit et en fait, appartient à un Parlement, et plus précisément, à une assemblée. L'Assemblée n'est pas seulement le pouvoir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le Gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent être critiquées par personne, fussent-elles contraires à la Constitution. Leur

LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient (argent du peuple pour la guerre, rançon…). 1215 Magna carta : pose le principe du consentement (du commun conseil) à l’impôt. 1628 Petition of Rights : le Parlement

---------------------------------- Marché du travail Marchés des titres ou Des capitaux Marché des B&S ---------------------------------- GDC S M o I Y F H X Demande de travail F = Financement T = Taxes D = Déficit budgétaire de l'État M o = Offre de monnaie M d = Demande de monnaie Noir : Opérations sur B&S Rouge : Opérations monétaires et financières Vert : Opérations de répartitions On raisonnera à court terme : technique de production inchangée

années 70. 3.1. la RCB A la fin des années 60 a été introduite en France la rationalisation des choix budgétaires (RCB). Inspirée du PPBS américain (planning programming budgeting system), elle visait à améliorer la transparence et l’articulation entre les décisions politiques et leur mise en œuvre. Il s’agissait de planifier les objectifs et les moyens et de contrôler les réalisations budgétaires. Après une quinzaine d’années de mise en œuvre, le bilan est apparu assez décevant, probablement à raison

…………………………………12 II-2-1 Schéma global du système d’information………………………………………….12 II-2-2 Module de la comptabilité Générale, analytique et Budgétaire (General Ledger)…15 II -3 Le système de calcul des coûts……………………………………………….20 II-3-1 Fonctionnement …………………………………………………………………….21 II-3-2 Les Unités d’Œuvre ………………………………………………………………..22 II-4 Le contrôle budgétaire ………………………………………………………..23 II-4-1 Procédure préparatoire………………………………………………………………23 II-4-2 Programme d’activité………………………………………………………………

d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées importantes en matière de clarté des normes budgétaires et comptables, d’accessibilité de l’information financière, de maîtrise des processus de préparation

remédier à la crise ne peut plus attendre. Les perspectives de croissance se sont considérablement détériorées. Les équilibres macroéconomiques ont empiré, et de nombreux pays sont confrontés à un creusement des déficits du compte courant et budgétaire. La crise est en train de réduire le commerce, qui était le principal facteur des fortes performances de croissance enregistrées récemment en Afrique. Le déficit prévu des recettes d’exportations sera de l’ordre de 251 milliards de dollars EU

individuels . . . . . . . . . . 8 1.2.3 Choix et coûts d’opportunité collectifs. . . . . . . . . . . . 10 1.2.4 Frontière des possibilités de production . . . . . . . . . . 14 2 La théorie néoclassique du consommateur 17 2.1 La contrainte budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 2.2 Les préférences du consommateur. . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 2.3 La fonction d’utilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2.4 Fonctions de demande individuelles

1.9.2. Répartitions fonctionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes de R-D, fiabilité des données et comparabilité internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Crédits budgétaires publics de R-D (CBPRD) . . . . . . . . . . . . . . . . Thèmes d’intérêt particulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conclusion à l’intention des utilisateurs de données de R-D . . 1.5.1. 1.5.2. 1.5.3. 1.5.4. 13 14 14 15

frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles il exerce une autorité et un pouvoir effectif. La légitimité de cette autorité devant en principe reposer – au moins pour les États se disant démocratiques – sur la souveraineté du peuple ou de la nation.2 Région : une collectivité territoriale au même titre que la commune ou département dont l’organe exécutif est le président du Conseil régional