Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

obligation naturelle en sachant que le « créancier » ne pouvait rien exiger de lui. (ex : l’exécution volontaire, la promesse d’exécution) b) L’obligation naturelle transformée en obligation civile est soumise au régime juridique de cette dernière. (ex : preuve des actes juridiques, règles d’ordre public ou des bonnes mœurs) 1 Obligation et patrimoine Droits subjectifs  mixtes (propriété intellectuelle), extra-patrimoniaux (incessibles, imprescriptibles, insaisissables) et patrimoniaux (droit réel : pouvoir

procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un

du fait de la désuétude de la loi ---Principe : la loi l’emporte même si son usage est tombé en désuétude On trouve le problème de l’abrogation de la loi due à un usage non prolongé. Dans cette hypothèse, la loi n’est plus utilisée et on lui substitue une autre règle qui devient coutume. Du fait du non-usage prolongé, on ne peut plus appliquer certains textes, MEME SI la loi n’a jamais été abrogée. b - Les exceptions au principe ----Exception : si la loi est supplétive de volonté

toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage.» et dans son alinéa 2 qu'il « peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l'un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362. ». Cet article de l'Avant-projet évoque donc le problème du contrat inexécuté à l'égard des tiers et celui de la délimitation du champ contractuel. En droit positif français

par tout le monde. (Ex 18 ans résolu pour se marier) Une règle de droit peut régir que 1 personne, comme le président de la république par exemple. 1/Règle général ou droit commun 2/Règle spécial 1/ Ce sont les règles qui s’appliquent en principe à défaut d’une règle spéciale les écartant dans un domaine donnée ou pour 1 catégorie donnée voir dans certains cas exceptionnel. Comme par exemple un chèque sans provision, si c’est une personne marié, les deux époux sont engagés pour rembourser

cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un

et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire

municipaux. Contrôle des lois La loi fait l’objet de deux contrôles : • Un contrôle de constitutionalité : il est exécuté par le conseil constitutionnel. Il vérifie la conformité des lois à la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex : la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc

par l’État grâce à deux pouvoirs : -Pouvoir décider de l'application d'une sanction -Assurer la réalisation effective de cette sanction A-) Le pouvoir de décider d'une sanction Les juges sont représentants de l’État, c'est eux qui sont en charge d'appliquer les sanctions en fonction des cas. Ce n'est pas parce qu'un texte juridique prévoit une sanction qu'elle sera forcement appliquée. B-) Le pouvoir d'assurer l'application effective d'une sanction On se sert des auxiliaires de justice

(meurtre, vol) En droit de la responsabilité civile, il existe une obligation de réparer le dommage causé à autrui par sa faute (art 1382 du Code Civil) c'est une traduction en droit d'une règle morale " ne pas nuire à autrui. En droit du contrat, principe de respect de la parole donnée → exigence de loyauté , interdiction du dol, exigence de la bonne foi. b) Par renvoi Parfois sans adopter son contenu, la règle de droit va renvoyer à la règle morale. Exemple : dans la loi pénale la sanction à l'outrage