Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

On définit les droits subjectifs comme les prérogatives que le droit objectif confère à une personne mise dans une situation particulière. 1°) La preuve des droits subjectifs : La preuve pas de droit, l’objet de la preuve (que doit-on prouver ?) * Le droit objectif : en principe, il n’a pas à être prouvé sauf si on invoque les usages et les coutumes, et les lois étrangères. * Le droit subjectif : la victime doit prouver l’événement qui a fait naître son droit subjectiof. Ils sont

par le droit que l'on classe par idée: Idée d'exécution d'un droit: Le droit peut décider d'exécuter ou de refuser l'exécution comme par exemple: aucune action de la loi pour un jeu ou un pari. Idée de réparation d'un préjudice: C'est un grand principe, celui de l'article 1382 du Code Civil: une personne doit un préjudice à autrui. La somme doit être équivalente au préjudice subit donc en aucun cas plus. Les modalités de la réparation: préjudice physique ou préjudice moral. Punition d'une faute:

un organe charger de surveiller : le Conseil constitutionnel, il ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi. Il ne peut être saisi que par le Président, le premier ministre, un député, ou un sénateur. La loi ne peut être remise en cause par aucun juge ni juridiction, car elle est conforme à la constitution. Positivisme étatique : Ils n’ont d’autre choix que d’appliquer la loi, application sans remord. (Exemple : Loi anti-juive de Vichy en 1941) Mais ce principe est largement

Intérêt de la distinction La distinction entre droits réels et droits personnels est importante pur plusieurs raisons : 1/ D’abord, dans la mesure où les droits personnels sont illimités et ne sont opposables qu’au débiteur. En effet en raison du principe de la liberté des conventions, les individus peuvent créer des rapports juridiques à l’infini. Mais, pour préserver les intérêts des tiers à ces conventions, celles-ci leur sont inopposables. Au contraire, les droits réels sont en nombre limité

pas la personne qui est concerné mais ces actes, les faits. Ce caractère « générale » empêche de traiter différemment. C’est une façon d’empêcher l’arbitraire. III) La règle de droit est permanente La règle vise une situation générale. En principe quand une règle de droit est votée elle s’applique sans limitation de durée. Tant que la loi n’est pas abrogée elle demeure en vigueur. IV) La règle de droit à une finalité sociale Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures

objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions d’application : 16 II : Le rôle fondamental de la constitution : 16 A : Les autorités créatrices : traité de Nice : 17 B : Les actes communautaires : 17 III : les principes constitutionnels français : 18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21

DROIT Principes Généraux Introduction au droit 1.1 Définition du droit Droit (au singulier) = ensemble des règles qui s’applique à un moment donné dans un état = Droit objectif Droits (au pluriel) = on vise les prérogatives qui s’applique à chaque individu = Droit subjectif Si les droits existent c’est parce que le droit les reconnaît. 1.2 Droit objectif et droit subjectif 1.2.1 Droit objectif 1.2.1.1 Définition Toute règle dans une société

rapport avec la justice Droit s’occupe de la justice : idéale de justice, ne peut pas être indifférent à la justice Il existe des cas particuliers II- Droit et Equité Equité : Justice fondée sur l’égalité ; devoir de rendre à chacun le sien ; principe qui commande de traiter également des choses égales. 2 types d’équités : Supérieure : désigne un sentiment de justice : justice en soi, conforme à la justice Correctrice : rôle plus modeste, rôle de corriger. Règles d’application des droits

créance • Consentement : • un accord, en principe consensuel, entre le cédant et le cessionnaire donc le débiteur n’est pas partie ; • exceptionnellement c’est un accord formaliste, notamment dans les cessions de créance à titre gratuit (donation), car on exige un acte notarié in validitatem pour les donations (art. 931 c.civ.) ; • Capacité : principe de capacité ; l’incapacité c’est l’exception. • Objet : à priori toute créance → exceptions : • Incessabilité : • Incessabilité légale :

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup