Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

ses prétentions en présentant les preuves dont il dispose. Quand les preuves apportées sont insuffisantes pour emporter la conviction des juges, le litige doit cependant être tranché, il le sera au détriment de celui qui a la charge de la preuve. En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur au procès. Dans certains cas ou la preuve est difficile à apporter, la loi peut prévoir des présomptions légale qui dispense le demandeur de la charge de preuve. * Présomption simple : le défendeur

trois choses: – une population – un territoire – une autorité politique Une fois que l’État est créé, il est sujet du droit international & créateur du droit. Le droit interne s'applique à l'intérieur des frontières d'un État, & en principe les lois d'un autre État n'ont pas de valeur, il régit donc les rapports internes des citoyens les uns avec les autres mais également des citoyens avec l'État lui-même. Ces lois, ont une valeur absolue, totale, le droit international historiquement

l’époque et a l’heure actuelle il y a des pays d’Islam dans lesquels la religion et l’état sont indépendant. En France avec la loi du 9 déc. 1905 il y a séparation de l’église et de l’état, on appelle aussi ce principe le principe de laïcité. La raison pour laquelle la laïcité est un principe récurent est parce qu’elle est ambivalente, la laïcité signifie la distinction du droit et de la religion mais également le respect du fait religieux par le droits. A) La distinction Certains critères permettent

Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation judiciaire. La physionomie actuelle de l’organisation judiciaire date de la révolution française. Il y a plusieurs grands principes. LA SEPARATION DES POUVOIRS : lorsque l’on concentre un pouvoir dans les mêmes mains surgit des abus. Il y a 3 grands pouvoirs depuis la révolution : - pouvoir législatif :

meme de la loi. Le Parlement a un domaine limité ou illimité. Pour fixer les grandes règles c’est le Parlement qui le fait, et pour les règles particulières c’est le Gouvernement. Il y a un problème de délimitation des domaines. Ou s’arrête les principes fondamentaux ? Où commence le détail ? En pratique le Parlement régi lorsque s’empare d’une affaire. C) Le règlement : Les règlements ont été votés par le Parlement dans la plupart des cas. Les règlements sont des actes pris par le Gouvernement

20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B. Les voies de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre 3 : La preuve 21 I. La charge de la preuve 21 A. Le principe 21 B. Les exceptions au principe 21 II. Les modes de preuve 22 A. Typologie 22 ♣ La preuve écrite ou preuve littérale 22

rend compte de l’injustice de certaine situation est le juge. La question que l’on s’est posé était de savoir s’il fallait permettre au juge de corrigé la loi lorsque l’application de la loi aboutissait à des résultats immoraux. Il faut savoir qu’en principe il est défendu au juge de statuer en équité et donc il doit appliquer la règle même si elle est sévère. Exemple : Les personnes qui travaillent pendant les jours fériés. Elles étaient payés mais celles qui ne travaillait pas était aussi payés

III) LES RÈGLES DE PREUVES La question de la preuve est primordiale dans le droit Français. Il faut prouver notre droit, c’est une nécessité. La preuve mérite que l’on se pose 3 questions : • Que doit-on prouver ? • Qui doit apporter la preuve ? • Comment apporte-t-on nos preuves jusqu’au droit Français ? 1) L’objet de la preuve Les lois de droit Français sont connus par les juges, il n’y a donc que les faits qui doivent être prouvés. Ex : montrer que ma situation économique devrai me

sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la procédure pénale règlemente l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure

en société. Ici les sanctions seront des sanctions sociales mais il n'y aura pas de relations avec le droit. En revanche un autre système normatif est la religion. Elle a ses règles et ses sanctions propres. En France une loi de 1905 a posé un principe de la séparation de l'Eglise et de l'état, mais on ne parle pas encore de laïcité, il faut attendre 1958 pour que le mot sois intégré à la constitution. Article 1er : "la France doit être une république, indivisible, démocratique et social. L'état