Principe Et Exception De La Charge De La Preuve

responsabilité est également appelée « réparation par équivalent ». Pour le fait juridique, il s’agit de la responsabilité civile (1382), mais délictuelle. La responsabilité met en jeu 3 éléments : un dommage causé par une faute, c'est-à-dire la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. une faute un préjudice ou dommage La sanction punition La punition relève essentiellement du droit pénal. Il existe exceptionnellement quelques peines privées. Un héritier,

...............................................................14 D. L’argument a contrario ....................................................................................................................14 E. L’interprétation stricte des exceptions..............................................................................................14 §6 : Notion d’obligations naturelles ..............................................................................................................

habituelle. C’est le cas du mineur non émancipé ou des majeurs sous tutelle. Dans d’autres cas, la qualité de commerçant sera attribuée après autorisation - ou contrôle - du juge (mineur émancipé, majeur sous sauvegarde de justice ou curatelle).   En principe, le droit des contrats ne reconnait qu’extrêmement rarement le silence comme le signe de la volonté de s’engager. Un des particularismes du droit commercial est qu’il reconnait aisément le silence d’une partie comme la manifestation de son consentement

FICHE N° 9: LES MODALITES DE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE LE PRINCIPE DE L’OPPORTUNITE DES POURSUITES (art 40CPP)  Signification du principe Lors du déclenchement des poursuites : soit principe de légalité (MP doit vérifier si les faits sont infractionnels et doit poursuivre si le sont, automatique), soit principe de l’opportunité (MP a le choix de poursuivre ou pas, pouvoir d’appréciation). Ce principe risque d’entraîner une inégalité devant la loi. Prévaut en France. MP« apprécie

les ancêtres de l’ordonnance). Durant la IVème République il y eu un grand nombre de décrets loi comme par exemple celui sur le privilège des bouilleurs de cru qui a fut l’un des décrets qui fit tomber Mendès France. La loi va fixer les grands principes fondamentaux de la République mais c’est à l’exécutif de s’en préoccuper et de les faire respecter. Tout ce qui n’est pas législatif est du domaine du réglementaire comme énoncé dans l’article 34 du Code Civil. §2. Les catégories secondaires de

DROITS REELS SECTION PRELIMINAIRE - LE PATRIMOINE I - Le patrimoine est une universalité juridique II - Le patrimoine est lié à la personnalité - Tout patrimoine appartient à une personne - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a, en principe, qu’un patrimoine III - L’exclusion des éléments purement personnels SECTION 1 - TYPOLOGIE DES BIENS Sous-section 1 - DISTINCTIONS FONDAMENTALES I - Distinction des meubles et des immeubles A - Les immeubles - par nature - par destination

rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable - déterminer les conditions d’élaboration du jugement ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision de justice acquière l’autorité de la chose jugée, et institue des mécanismes procéduraux

universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. L’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. En France: «Le patrimoine émane de la personnalité. », ils en ont déduit 3 principes : -Toute personne a 1 patrimoine : Du début jusqu’à la fin de la personnalité juridique , une personne ne peut pas être privé de sa personnalité. Elle permet d’être titulaire de droits et obligations. Il peut être vide. Il est impossible

effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse qui est indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale risquerait de conduire à une solution injuste. Mais parce que l’équité est aussi synonyme d’arbitraire en principe elle n’est pas du droit. Aujourd’hui le juge doit juger en droit, article 12 nouveau code de procédure civile. Le juge atteste qu’il se soumet aux règles de la loi (syllogisme) A titre d’exception, la règle de droit intègre cette valeur qu’est

d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE