Principe Legalite Impot

politiques et sociaux. L'harmonisation du droit administratif vis à vis du droit communautaire est plus délicat car le droit administratif est articulé sur l'histoire politique de la France. Le droit administratif contemporain (depuis 1789) s'inspire de principes hérité de l'ancien droit, notamment l'ordonnance de Villercotré (texte de François Ier pour imposer le français comme langue du contentieux) évoquer par le conseil des ministres, ou encore les grandes structures de l'administration, hérité soit de

l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant)

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

recours hiérarchique : formé devant son supérieur hiérarchique Le recours administratif « organisé » dans la mesure où il relève d’un organe propre et fait l’objet d’une procédure spéciale qui lie notamment la procédure d’instruction à la demande. Le principe est que tout intéressé peut former un recours administratif avant un recours juridictionnel : CE section 1964 « centre médico-pédagogique de Beaulieu ». Il existe tout de même plusieurs exceptions : Recours administratifs préalables obligatoires

république est indivisible et décentralisé ». Ce qui signifie que la France n’est pas un Etat fédéral mais unitaire décentralisé ce qui veut dire que sa relève de l’Etat mais aussi des collectivités décentralisées. La décentralisation est donc un principe de la constitution. Article 72 de la constitution : les communautés territoriales s’administre librement par des conseils d’élus. Si l‘Etat bénéficie du monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les fonctions administratives

Associations S s de n io s ct n fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G

juridiques avec les collectivités | | |territoriales, leurs établissements et les établissements publics de coopération intercommunale. | | |Il exerce le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes émis par ces collectivités. | | |Il instruit également les demandes de création, modification, dissolution des établissements | | |publics

du département de la Réunion sont dirigées contre un même décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que si le projet de décret comportait, lorsqu'il a été soumis pour avis au conseil général de la Réunion, puis au Conseil d'Etat siégeant en formation consultative, un article 4 relatif à la création d'un troisième

rapport avec les usagers des administrations étatiques ou régionales et des entreprises publiques (EPIC). Il existe trois branches de la fonction publique : d’État, territoriale ou hospitalière. Le droit fiscal, qui régit le prélèvement des impôts et des taxes (impôt sur le revenu, bénéfices industrialo-commerciaux (BIC), l'ISF, la TVA, l'IFA...) Le droit européen, dans lequel on distingue deux cadres normatifs distincts : - le droit du conseil de l'Europe : qui est une organisation supranationale

delue car elle ne concerne pas tt les habitants. - la cito spartiate: a sparte, les cito sont appelé les HOMOIOI= les semblables, les egaux. car on ne les differencie pas au niveau de leur richesse, de leur culture,... sparte veut étre un cité de legalité. c pour cela que les citoyens detiennent le meme lot de terre. ils vivent une vie tres communautaire. ont le meme destin= etre cito soldats. pour etre reconnu citoyens, il faut etre un homme, de pere et de mere spartiate citoyens, et il faut subir