Principe Legalite Impot

Martin et Saint Pierre et Miquelon où il est assorti d'exceptions. Cas de Saint Barthélémy: applications des dispositions législatives et règlementaires de plein droit à l'exception de celles intervenant dans les matières (artLO6214-3): ⁃ impôts, droits et taxes; cadastre ⁃ urbanisme construction habitation logement ⁃ circulation routière transports routiers: desserte marittime d'intérêt territorial, immatriculation des navires; création, aménagement et exploitation des ports maritimes

FIN D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES

mais pas un service public. Cette notion d’administration repose sur des fondements constitutionnels. I – Les fondements constitutionnels de l’administration Les institutions et les actions administratives sont encadrées par des règles et des principes qui découlent de la Constitution mais aussi des autres textes ayant valeur constitutionnelle et faisant partie du bloc de constitutionnalité. C’est un processus de constitutionnalisation du droit administratif; le fait que les missions administratives

mettre a mal la confiance des français ds la monnaie papier . En 1726 retour à la monnaie métallique .On entre ds un déficit public le déficit chronique des finances publiques= la banqueroute les remèdes: *emprunt et expédients financiers *impôts et inégalité fiscale *révolution et défaut de paiement: l'état devient en défaut. On peut voire la révolution française comme un défaut de paiement de la France . Elle cesse de payer ses créanciers. La révolution fut un moyen de résorber ses tensions

les impots, il a comvoqué L’Etats Genérax dans 1788 pour demander pour la monte des impots.Le peuple voulé un change et voule avoir voix au deciitions, il voule donner plus que un avis. Chaque clase ux etats Generaux etait composée par le même nombre de membres, le roy avant de la combocation a doublé le numero de represetents dans le tiers etat. Il voulé un vot pour tête pas pour clase. Les cahiers de doliance ce sont des libres qui sont des revindications du peuple, pas de montes des impots et changer

prussiens occupent Paris. Les républicains prennent le pv et tentent de la maintenir. Les décennies suivantes vont permettre à la république de s'installer et de surmonter des crises pol très graves mais ces crises vont lui permettre de définir des principes qui seront transmis au 20eme s. Références : Ouvrage synthétique (vue générale du 19eme s) : Frédéric Bluche, « Manuel d'histoire politique de la France contemporaine », Puf, Collection Droit Fondamental, 3ème édition, 2008 Manuel le plus dense

Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS * Impôt sur le revenu IR * Impôt de patente IP * Taxe urbaine B. Impôts indirects * Taxe sur la valeur ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière

Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

garantie de la légalité pénale – garantie qui est indérogeable dans le cadre du système conventionnel. Cette notion est aussi autonome chez le Conseil constitutionnel qui a recours lui à la notion de sanction ayant le caractère de punition. Concernant ce caractère insaisissable de la peine, l’enjeu fondamental de la notion de peine est d’enclencher les garanties qui sont portées par la légalité criminelle ; et la légalité criminelle va bien au-delà du principe de la légalité des délits et des