Principe Legalite Impot

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances

deux grands principes. Ce sont les principes d’autorisation et de présentation. L’autorisation stipule que le budget de l’Etat doit faire l’objet d’une autorisation de dépenses et de recettes par le parlement. De cette autorisation se dégage le principe de l’annualité qui limiter l’autorisation dans le temps et le principe de spécialité qui limite le budget dans son objet. Quant à l’annualité est énoncée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Quant au principe de présentation

autonome par rapport au pouvoir central du roi. Pour asseoir son autorité le roi a été amené à accroître son emprise sur ses petites collectivités et cela d’autant plus que les guerres qui se sont multipliés exigeaient régulièrement de levers des impôts pour financer le mouvement de guerre perpétuel. Le roi a développé une administration fiscale particulièrement dense afin de couvrir l’intégralité du territoire. Cela auras pour effet de soumettre la vie local a des contraintes décidé au plan centrale

L'administration fiscale est la meilleur administration : tres structuree, penetree de principes juridiques. Une faiblesse : geographiquement tres dispersee. Donc le ministre des finances a eu pour preoccupation d'unifier le comportement des ses agents et de lui donner tous les moyens pour apprehender la masse imposable. Le contenu de la doctrine fiscale Publiée dans le bulletin officiel des impots et des revues professionnelles : conditionne le comportement du contribuable qui

existe en France 2 sortes d’impôts : les impôts indirects et les impôts directs. Les impôts indirect : La TVA payé par les entreprises ; une entreprise paye la TVA de ce qu'elle a vendu moins la TVA de ce qu'elle a acheté. Les impôts indirect : l'impôt sur le revenu, impôt progressif par tranche de revenu l'impôt sur les sociétés, impôts fixé en France à 33% du bénéfices bien plus faible dans d'autres pays (exemple en Irlande) l'ISF, qui est un impôts qui dépend du patrimoine, il est donc parfois

l’inflation. Dans l’ancien régime, on utilisait ce que l’on appelle une procédure d’escompte. Qui consiste en un troc financier entre le roi et un de ses vassaux. Et en une administration typiquement coercitive. 2. Sources en droit Quelles sont les principes et les textes auxquelles on se réfère lorsqu’on a l’ambition de traiter une matière. Les origines sont toujours historiques, alors que les sources sont davantage plus textuelles. Au 16e et 17e siècle, ces sources étaient les lois du royaume.

représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales. 10 janvier 1944 Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération

administratif des collectivités locales. Les établissements publics. Les institutions spécialisées. Les rapports entre les personnes publiques : – centralisation ; – décentralisation ; – déconcentration. 3. L’action de l’administration : Le principe de la légalité administrative. L’objet de l’action de l’administration : – le pouvoir réglementaire ; – la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée). La police administrative. La responsabilité administrative

Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir . A titre subsidiaire, s’il appartient au Juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux, il ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, écarter l’application d’une loi interne revêtue de l’autorité absolue qui s’attache aux dispositions législatives et qui s’impose à toute juridiction française. Pour leur

L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des