Principe Legalite Impot

Pascal Jan (Lexis Nexis 2015) Christophe Guettier (Dalloz 2015) Manuel de Pierre Serrand (2015 ) Dominique Maillard (2015) Henri Oberdorff & Nicolas Kada (Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration

Eco et droit test : Principes généraux du droit pénal : Il ne peut y avoir de sanction sans lois : Si aucune lois ne punit l’acte, on ne peut le sanctionner, principe de la légalité pénal Le doute profite à l’accusé : pas de certitude pas de condamnation La préemption d’innocence : Par la constitution, toute personne impliqué dans une affaire pénal, est considéré innocente tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on

des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état

économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement de l’impôt, on paye puis on conteste, impôt direct devant le TA, impôt indirecte devant le TGI) des impositions de toutes natures

des citoyens ». Il se définit ainsi tant par ses caractères que par son but. Section I : Les caractères de l’impôt Quant à ses caractères, l’impôt se présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans contrepartie, et ce, par voie d’autorité. 1. L’impôt, prestation pécuniaire par principe La nature de l’impôt en fait une prestation pécuniaire. Le prélèvement fiscal se distingue d’abord des prestations forcées que la puissance publique peut requérir dans

Assemblée le 26 octobre 2001 ( revirement franc et massif de jurisprudence ); la seconde, tient du fait qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que le délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit être émise, ne peut remettre en cause la légalité de l'acte. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle voie quand à l'appréciation du délai de retrait d'un acte unilatéral explicite créateur de droit, en se plaçant dans le prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel

la direction générale des Impôts française, le terme paradis fiscal n’est utilisé qu’une seule fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas », sans qu'il soit précisé ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. Cependant l’OCDE a retenu 3 critères d’identification des paradis fiscaux Des impôts insignifiants ou inexistants ;

positivisme juridique. II- Ainsi (suite à l'exemple du tribunal de Nuremberg), si la justice légale ne doit pas être fondée sur la justice comme sentiment, n'appelle-t-elle pas un autre fondement que la stricte légalité? (Aristote) 1) Aristote, Ethique à Nicomaque 2) Est juste ce qui est conforme à la légalité et à l'égalité. Conclusion Introduction : Définition générale de la justice = cf.balance = équilibre, égalité. Donner à chacun ce qui lui revient en droit (que cette chose lui ait été enlevée injustement

Les bases d’une nouvelle société a. La vocation universelle de la Déclaration i. Les principes philosophiques ii. Le culte de « l’Etre Suprême » b. La rupture de l’Ancien Régime 3. Le contrat social B. LES SOURCES DE LA DÉCLARATION C. LES DIFFÉRENTES PARTIES DU TEXTE 1. Préambule 2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain 3. Articles 5 à 9: la loi 4. Articles 10 à 17: les principes fondamentaux III. CONCLUSION A. INFLUENCE HISTORIQUE B. INFLUENCE EN DROIT CONSTITUTIONNEL

Principes généraux du système fiscal français L'impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire à titre définitif, réalisé par la puissance publique (État, collectivités locales) non affecté, sans contrepartie, et destiné à couvrir les dépenses publiques. Obligation pécuniaire : Une obligation relatif à l'argent Définitif : De façon permanente, sur lequel on ne peut pas revenir État : Nation représenté par un pouvoir représentatif Collectivités locales : Une collectivité locale, désigne