Principe Légaliste

permettre une couverture sanitaire et sociale des travailleurs du marché unique (=marché européen) circulant librement, la législation du travail en vigueur est celle du pays d’accueil. Le Traité de Rome et la Charte Sociale Européenne exposent les principes des droits sociaux : * l’égalité de rémunération hommes/femmes * droit à la formation professionnelle * création d’un fond social européen * droit à l’info et à la participation pour les personnes âgées et handicapées Ce sont le

position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour

dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux « droits et libertés des communes, des départements et des régions » met l’accent sur les « droits et libertés » des collectivités locales : principe de « libre administration » des collectivités territoriales, transformation des régions en collectivités locales, organisation d’un transfert de compétences vers les communes, départements, régions, dotation de chaque collectivité (région et département)

La sortie de l’associé de la société L’associé a en principe le droit de rester ds la société mais il arrive qu’il en soit exclu, il a également le droit de sortir de son propre chef. A. Exclusion de la société Arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : principe de l’interdiction de l’exclusion d’un associé. En l’absence d’une clause des statuts ou d’un texte, le juge ne peut prononcer lui-même l’exclusion d’un associé. Cas où la loi prévoit une exclusion : - incapacité ou vice

Constitution. Ainsi, la France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? Nous observerons dans une première partie le principe de l’Etat unitaire puis dans une seconde partie les réformes engagées qui ont conduit à une décentralisation. I Le principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est la forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A)

donc inconcevable de pratiquer le clonage humain. PRINCIPE DE PRECAUTION       Bien que l’idée de cloner puisse paraître intéressante, il faut rester prudent puisqu’on ne connait pas encore toutes les conséquences que le clonage pourrait avoir à long terme. Certains scientifiques voient le clonage comme la fin de la loterie génétique et même comme une dégénérescence de l’espèce humaine. Ainsi, il vaut peut-être mieux appliquer le principe de précaution, et attendre d’avoir étudié précisément

Droit dérivé car il découle des traités institutive des communautés. Réglement communautaire : Directement applicables car il se place au dessus des lois dans la hiérarchie des normes. Directive européenne : Pas directement applicables. Principe de subsidiarité : Répartir les compétences entre les pays membres et l'UE. Il protège la compétence des Etats, et permet l'action de l'Union.

Les Principes Comptables Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ils servent de référence dans l’exercice d’un comptable. Il sont au nombre de 7 : - le principe de continuité d'exploitation : l'entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d'une poursuite normale de ses activités. - le principe de permanence des méthodes : l’entreprise établit ses états de synthèse en appliquant les mêmes règles d'évaluation

adversaire prépare la guerre et qu’il va devoir entamer une lutte pour sa survie. 5. Le déclic : l’attentat de Sarajevo(28 juin 1914) Le 28 juin 1914, l’étudiant serbe bosniaque Gabriel Princip assassine, à Sarajevo, l’archiduc François-Ferdinand, et sa femme, héritier du trône d’Autriche-Hongrie. Princip appartient à une organisation terroriste serbe, la main noire. Celle-ci a pour but de frapper par la terreur et des attentats les intérêts autrichiens. Après quelques semaines d’hésitation,

Principes comptables Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Les principes comptables sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la comptabilité. Ensemble ils forment le référentiel comptable (cadre conceptuel). Sommaire [masquer] * 1 Enjeux des principes comptables * 2 Liste des principes comptables français o 2.1 Principe de régularité o 2.2 Principe de sincérité o 2.3 Principe de