Principes Constitutionnels Du Droit Fiscal

........ 4 I.2 - Notion de la science fiscale .................................................................................................... 5 I.3 - Notion du droit fiscal .............................................................................................................. 5 I.4 - Notion de la politique fiscale ................................................................................................. 5 II - SOURCES DE DROIT FISCAL .......................................

officielle de leur communauté. C’est-à-dire la concession de communes, autrement dit la permission de s’unir par serment. En général, la charte que le seigneur et les bourgeois promettent ensemble de respecter accorde aux bourgeois et à la commune le droit de s’administrer librement : Les bourgeois pourront se réunir en assemblée générale pour prendre les décisions les plus importantes, élire un maire qui exercera le pouvoir exécutif, et des conseillers quelque fois appelée échevins qui délibéreront

QUE SAIS-JE ? Le droit public DIDIER TRUCHET Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) Troisième édition mise à jour 11e mille Introduction Cette présentation du droit public repose sur six partis pris. Le lecteur doit en être informé : d’autres auteurs présenteraient le droit public de manière différente. A) C’est sur l’État que nous fondons le droit public Nous définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement

Suite et fin du cours relatif à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [A, § 2, 2°, a) la liberté, b) l’égalité] b - L’égalité Art. 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Ce qui signifie la consécration de l’égalité civile, égalité devant la loi. Petite phrase qui consacre officiellement la disparition de la société d’ordres et des privilèges juridiques qui y étaient attachés. La loi est la même pour tous (quelle que soit l’origine, la naissance)

INTRODUCTION I. Notion du droit public et constitutionnel Il s’agit de s’intéressé d’abord a une définition direct avant de passer a une définition indirect c’est-à-dire fonde sur une comparaison ou une opposition. A. Définition direct Il faut resserrer progressivement le champ de l’analyse et passer du droit au droit public et au droit constitutionnel. 1. Définition du droit La définition la plus simple consiste a souligne que le droit est l’ensemble des règles qui régissent

Finances publiques, droit budgétaire Introduction : « Une école de sorcier » A « La magie du droit budgétaire » C’est une langue avec 2 sortes de mots : des mots connus et inconnus. - Les mots inventés par le droit budgétaire qu’on trouve dans la LOLF (la constitution financière de la France). On trouve des mots spéciaux et des sonorités spéciales. * Les mots spéciaux : loi de finance de l’année, loi de finance rectificative, loi de règlement, fonds de concours

1 1ère ANNEE – LICENCE DROIT CULTURE GENERALE TD obligatoire– Premier semestre Descriptif de la matière : Le cours vise à aider les étudiants à combler leurs lacunes et est très utile pour la compréhension générale des autres cours et la préparation à l’épreuve de culture générale de nombreux concours. DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Matière obligatoire avec TD optionnels - Premier semestre Descriptif de la matière : Le droit des personnes consiste à répondre à la question suivante

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

collectivités locales doit-il s’effacer, afin de ne pas mettre en péril le principe d’indivisibilité de la République ? Il s’agira de voir dans un premier temps que les collectivités territoriales bénéficient d’une garantie de leur autonomie fondée sur le principe de libre administration (I) , mais que cette autonomie connaît des limites qui découlent du principe d’indivisibilité de la République (II). I/- Le principe de la libre administration La décentralisation est un transfert

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances