Principes Directeurs Du Procés

L’autorité de la chose jugée A l’acte juridictionnel est attaché l’autorité de la chose jugée, la force de vérité légale sui permet de considérer que ce qui a été jugée est conforme à la vérité. Ceci s’impose aux parties. Si l’une d’elles recommence le procès déjà jugé (Identité du litige : Même partie, même objet, même cause) (( Article 1351 Code civil = Fin de non recevoir tirée de la chose jugée. ( Le renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du concept d’objet :

Procédure civile Introduction générale A- La nouvelle carte judiciaire Réforme de la carte / principe édifiés en 1789 + léger toilettage en 1968 Découpage judiciaire ne correspondant plus aux réalités des bassins de population Une synthèse à faire entre les impératifs de rationalisation et d’ambition citoyenne Une justice devant être mieux rendue Un accès au juge plus facile et moins onéreux Les thèmes de la réforme : Une réforme qui doit concilier 2 objectifs : Même qualité de justice

LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE « Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (1) INTRODUCTION Le droit à un procès équitable constitue un élément central et essentiel de l’État de droit et renvoie irrémédiablement à l’idée de Justice. Si l’idée ou la notion de droit à un procès équitable n’est pas une idée neuve, son apparition sous la dénomination de « droit à un procès équitable » en tant que tel est une « appellation » récente. Elle est apparue dans toutes ses dimensions

Licence 3, parcours privé Semestre 2 Cours de Sylvie Grunvald ------------------------------------------------- Procédure pénale Objectifs du semestre : -          Savoir se situer dans les phases du procès pénal -          Acquérir les notions fondamentales de PP : essentielles pour comprendre enjeux de la matière et suite aux autres enseignements, incidence sur le DP de fond -          Faire accéder à la connaissance de la construction de la PP, enjeu d’actualité, place du juge d’instruction

obéit a des principes garantissent les droit et la défense et l'administration de bonne justice. La théorie de l'instance réside donc dont l'analyse des principes directeurs de l'instance et des autres principes. A- La contradiction et de la coopération : * *Ces deux principes sont des principes de la contradiction, la coopération et le lien juridique de l’instance. Le contradictoire : * *Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu à la barre, c'est le principe de contradictoire

LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE PENALE La justice pénale est soumise, au même titre que la justice civile et administrative, à de multiples principes directeurs dont la plupart sont communs à tous les types de juridictions et qu’on peut résumer sous la notion de « procès équitable » : indépendance, impartialité, publicité, célérité, etc. Au-delà de ces standards judiciaires, le procès pénal possède certaines spécificités structurées autour de grands principes fondamentaux. La séparation des

registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 2 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT Thème 1. La notion de la personnalité morale I. Principes clés Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’individu est alors propriétaire d’un fonds de commerce personnel

qui j’attends d’ailleurs des observations et suggestions pertinentes pour l’amélioration du contenu de ce « Petit Bréviaire de l’instituteur » qui en réalité n’est que la somme des lectures et des expériences personnelles d’un instituteur, d’un directeur d’école, d’un ex-conseiller pédagogique du primaire aujourd’hui professeur de CAFOP. Bonne lecture à Toutes et à Tous, et que DIEU, le Tout-puissant, vous bénisse !!! N’bra Kouamé Marcelin

la victime au procès pénal. L’action civile repose sur un fait matériel susceptible de constituer une infraction. Elle appartient non seulement aux victimes directes, mais aussi à de nombreux ayants droit et autres tiers subrogés, et peut être dirigée contre l’auteur de l’infraction ou même contre certaines personnes étrangères à l’infraction. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales et poursuit la seule réparation d’un préjudice conformément aux principes traditionnels du

procédure même si cette procédure ne va pas jusqu'à son terme (ex : procès-verbaux d'interrogatoire). La procédure pénale revêt deux aspects : organique et fonctionnelle. Elle a pour objet de décrire la composition et l'organisation des différents organes qui interviennent dans le dossier pénal. Mais elle expose la manière dont la procédure va se dérouler entre la commission de l'infraction et le procès pénal. Le procès pénal se décompose en quatre étapes : la phase de recherche l'instruction