Principes Directeurs Du Procés

l’épreuve. Aucun temps supplémentaire ne sera donné au candidat retardataire. - les candidats présents ne sont pas autorisés à partir avant le 1/3 de la durée de l’épreuve (même en cas de remise d’une copie blanche). La tenue de l’épreuve de DS Les principes : - les étudiants doivent obligatoirement composer à la place qui leur a été éventuellement assignée. En outre, les surveillants sont autorisés à procéder à tout changement de place s’ils l’estiment nécessaire au bon déroulement de l’épreuve ; -

apparaitre l’introduction de le l’action populaire qui confère le droit de poursuivre le délinquant non pas seulement à la victime mais à tous les citoyens. Les juris populaires naissent. En 1808, le code d’instruction criminel mettra en avant quatre principes (action populaire au mains du Ministère Public, présence des juges professionnels, la collégialité des juridictions, l’unité des juridictions) qui seront jugés d’inquisitoires. Cependant, en 1959, un nouveau code le remplace : le code de procédure

PROCEDURE PENALE Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire d’Arrêt La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure. En l’espèce, Thierry Y s’est connecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de

COMMUNAUTAIRE 2 La question de la garantie d’impartialité dans toute procédure judiciaire se voulant moderne, occupe aujourd’hui, une place incontournable auprès des sacro-saint principes directeurs du procès équitable tel que le contradictoire et le délai raisonnable. Se rangeant au côté de ces principes, la récusation est une sureté, mieux un gage d’impartialité reconnu à tout justiciable devant les juridictions de la CEMAC. Incident de procédure par excellence, la récusation s’inscrit

rejoignant le camps des républicains. En Février 1871, il est élu à l'Académie Française. Il est élu député à l'assemblée constituante de 1848. Le 8 Février 1871, il est élu à l'Assemblée nationale. En 1876, il est élu sénateur. Il est contre le principe de l'assemblée législative donc ne vote pas la constitution de 1848. Janvier 1850, il combat la loi Falloux, réorganisant l'enseignement en faveur de l’Église catholique Romaine. En Mai, il combat la loi qui restreint le suffrage universel, en juillet

autorités publiques chargées de la répression des infractions. A coté de cela on a un aspect fonctionnel qui décrit la procédure à proprement parler. La PP appartient au droit judiciaire car elle reçoit application dans les différentes phases du procès pénal. Elle est essentielle au droit pénal. Elle déclenche l’application des règles de droit pénal. SECTION 2 : les sources de la procédure pénale Paragraphe 1 : sources internes. On distingue généralement les sources formelles écrites des sources

MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de

Cependant, dans la pratique, ce droit est exercé sous la responsabilité d’un inspecteur même si l’initiative émane d’un contrôleur. En effet, afin d’éviter tous vices de procédures lors des interventions, les notifications de redressement et les procès verbaux faisant suites à l’exercice du contrôle seront établis sous la responsabilité d’un agent ayant au moins le grade d’Inspecteur qui contresignera l’acte de procédure. Section 2 : Le droit de communication C’est un droit

Monsieur le Juge – Monsieur le Procureur général – Monsieur le Substitut… Pour les autorités administratives : Monsieur le Préfet – Monsieur le Maire – Monsieur le Gouverneur – Monsieur le Chef de canton – Monsieur - le Commissaire – Monsieur le Directeur… Pour les officiers de l’armée : Mon Général – Mon Colonel – Mon Commandant – M. le Marechal… NB : si on ignore la fonction du destinataire, on écrit tout simplement « Monsieur – Madame – Mademoiselle » En outre, sachons que le possessif est employé

PROCEDURE BUDGETAIRE 12 SECTION II LES ACTEURS DE LA CHAINE D’EXECUTION BUDGETAIRE 13 I L’ORDONNATEUR 14 II CONTROLE FINANCIER 14 III L’AGENT COMPTABLE 16 SECTION III LES PRINCIPES GOUVERNANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT 17 I LA SEPARATION DES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE 17 II LE PRINCIPE DE L’UNICITE DE CAISSE 17 III LA REGLE DU SERVICE FAIT 18 CHAPITRE III LE CONTROLE FINANCIER AU SEIN DU FEICOM 19 SECTION I PRESENTATION DU CONTROLE FINANCIER 19 I ORGANIGRAMME