Principes Directeurs Du Procés

personnes physiques : - leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982” (...) ; “ - le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de

formalité pour atteindre un but. Dans un sens : l’ensemble des formalités par lesquelles des formalités d’ordres juridique peut être soumises à un tribunal pour aboutir à une solution appelée juridictionnelle. La procédure diffère selon les parties au procès. Il y a des règles et un droit mis en avant : le droit d’accès à la justice. Il existe une procédure pour les parties, une procédure pour saisir le tribunal et une autre au sein du tribunal lui-même. Il existe cependant des décisions prises à l’amiable

LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU BENIN VERS LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE ? Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré une réforme d’envergure, qui viendra mettre fin à l’application des lois de procédure françaises d’avant 1960 et d’autres textes coloniaux encore plus obsolètes

N° 3 : LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE (2) I – LE COMPTE RENDU 1– Définition 2– Différents types des comptes -rendus 3– Modèles de compte- rendu. II – LE PROCES VERBAL 1– Définition 2– Structure du procès verbal 3– Modèle de procès verbal III – LE RAPPORT 1– Définition 2– Utilité du rapport 3– Les différentes parties du rapport 4– Présentation du rapport 5– Modèle du rapport IV – LA

personne susceptible de détenir des informations indispensables à leur recherche. Lorsque les indices laissent présumer la commission d’une infraction visée aux articles 25, 25-1 et 26 du dahir susvisé, les agents du CDVM peuvent sur ordre du directeur général du CDVM ou de son représentant en tous lieux ( professionnels ou autres ) faire des visites domiciliaires des perquisitions et des saisies pour la recherche de documents et des éléments matériels établissant une infractions au dits articles

m’ont toujours soutenu ; À mes amis ; À ma chérie Bienlo 1 REMERCIEMENT Nos remerciements vont à l’endroit de : • l’administration de l’école des cadres et au corps professoral pour l’encadrement reçu au cour de cette année académique; • du Directeur Général de l’ONEA et de son staff • à l’ensemble du personnel de la Direction des Ressources Humaines de l’ONEA et en particulier à Madame la directrice, à Monsieur SANON Urbain Chef du Service de Développement des Ressources Humaines pour sa disponibilité

sources du droit et donc de les présenter dans leur hiérarchie. L’étude de la preuve doit être guidée par la recherche de ses finalités. En amont du procès la preuve a un rôle de prévention. La partie qui sait que le juge lui donnera tort doit s’abstenir de recourir au juge. La pré constitution de preuve a donc une vertu dissuasive. En aval du procès, le droit de la preuve articule idéal (la recherche de la vérité) et contingence (la recherche d’un apaisement du Objet Charge Modes Admissibilité Evolution

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cole, 2012 CSC 53 | Date : 20121019Dossier : 34268 | Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Richard Cole Intimé - et - Directeur des poursuites pénales, procureur général du Québec, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Association canadienne des libertés civiles et Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein

d'ordonnances royales, porte su le fait qu'elle reste peu soucieuse des droits de la défense et du sort du délinquant. La procédure pénale française dans sa forme moderne à adopté une conception mixte, puisqu'elle met en œuvre, selon les phases de procès pénal, une procédure inquisitoire ou accusatoire. Elle a ainsi cherché à concilier l'intérêt de la société et celui du délinquant à travers une protection des droits de la défense. La procédure est ainsi divisée en plusieurs phases (l'enquête, les

L’application du principe de légalité « En matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du