Principes Fondamentaux Bauhaus

Le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales ! En 1958 personne ne se posait la question de savoir si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales. Instauré par la Constitution de la V république, le Conseil constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète

constitutionnalité, en plus de réaffirmer certains principes, constitue-t-il une création de droit ? Si sa composition en fait un élément original(I) son élargissement se révèle de plus en plus régulier (II). un ensemble hétérogène réaffirmant certains principes de droit. Le bloc de constitutionnalité étant un grand ensemble varié de texte de droit, ils n’ont pas tous la même origine et la même ancienneté, il a été finalisé par la décision fondamentale du 16 juillet 1971 rendu par le conseil constitutionnel

constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré « d’arme contre la déviation du régime parlementaire », qui est par définition l’organe régulateur des activités des pouvoirs publics établi par la Constitution. Celle-ci étant « la loi fondamentale » de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapport et comportant aussi des dispositions relatives aux libertés publique ainsi qu’à l’organisation territoriale. En effet, le Conseil a

71-44 DC du 16 juillet 1971 : Liberté d'association Considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ; que ce principe est à la base des dispositions générales de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous

que ces dispositions n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Que de plus les décisions prises suite à l’article 61 de la Constitution ont un caractère absolu et définitif selon l’article 62 de la Constitution. Article 62 qui empêche la promulgation et la mise en application d’une disposition déclarée inconstitutionnelle. Au contraire, le principe de supériorité des traités sur les lois qui est posé à l’article

décisions fondées sur le droit Opération juridique : le contentieux électoral c’est trancher les litiges sur l’ordre du droit, toutes les décisions sont basées sur la constitution et le préambule autolimitation critères posées pour « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république » Un contrôle utilisé à des fins politiques par l’opposition (pour bloquer une loi), tout comme la QPC. cf. Saisine de 1962 avec les parlementaires qui étaient opposés à l’élection du président

 SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités. L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques

d’association  ;     (…)   2.   Considérant   qu’au   nombre   des   principes   fondamentaux   reconnus   par   les   lois   de   la   République   et   solennellement   réaffirmés   par   le   préambule   de   la   Constitution   il   y   a   lieu   de   ranger   le   principe   de   la   liberté   d’association  ;  que  ce  principe  est  à  la  base  des  dispositions  générales  de  la  loi

qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe) - article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué par Madame Terre. Commençons par qualifier dans un premier temps ce qu’est un préambule : c’est une déclaration de principes placée en tête de certaines constitutions ayant le caractère de dispositions juridiquement obligatoires faisant partie de ces constitutions. Par une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a rattaché,

La Constitution et le bloc de constitutionalité La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d'un pays. Le terme de constitution vient du latin constitutio qui signifie institution. La Constitution est en effet ce qui institue, c'est-à-dire ce qui établit légalement un Etat. Mais elle est aussi une constitution au sens d'organisation et de structuration des relations de pouvoir, puisqu'elle définit les rapports des membres selon des règles leur conférant des droits