Principes Fondamentaux Controle Interne

QPC est incidente, donc elle aura des conséquences sur la décision à venir. Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité

peut être construite. * lecture détaillée des annexes, Destinées à mieux expliciter les données, les annexes sont consacrées, dans la plupart des cas, à l’étude de marché (diagnostic externe) et à l’analyse de l’entreprise (diagnostic interne) Cette lecture à pour objectif de comprendre, d’analyser et de transformer des données brutes en données utiles. * Lecture continue, L’effort de lecture se poursuivra tout au long de la résolution du cas, les données du cas étant source

l’homme et du citoyen de1789, la charte de l’environnement ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République s’y trouve au sommet. En dessous de ce bloc se trouve le bloc de conventionalité avec les différents traités ratifiés par la France, les accords internationaux et les Normes de l’Union Européenne. Le bloc de légalité est en dessous du bloc de conventionalité mais au-dessus des Principes fondamentaux du droit Français. Cependant, actuellement un important débat à lieu

peut intervenir . principe de subsidiarité = il faut prendre l’endroit le plus efficace .) Les CT , sont toujours administré par des organes élus Elles ont toujours vocation à régler les affaires de leur compétences . Elles constituent des collectivités décentralisées . Les établissements publics : Ex : hôpital , chambre de commerce , université etc -Dispose d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général , définie sous le contrôle de l’Etat et des

européennes a indiqué, dans un arrêt de 1978, que la primauté, sur le droit interne, du droit communautaire, qui confère directement des droits aux personnes, impliquait que le juge national, dans le cadre de l’examen d’une affaire, écarte immédiatement, et de sa propre autorité, une loi interne incompatible avec une disposition communautaire, et ce sans attendre l’élimination éventuelle de cette loi par une procédure de droit interne.

volonté générale. La hiérarchie des normes est une théorie élaborée par Hans KELSEN, un juriste autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie. Mais avant d’expliquer cette théorie, il faut tout d’abord s’intéresser à la séparation des pouvoirs que Montesquieu

très favorable et la plupart des pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi la Serbie et la Chine. Cet Etat dispose ensuite de 2 attributs fondamentaux : -La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine entre tous les Etats. Ce terme recouvre plusieurs sens et l'on retiendra que c'est la puissance

………………………………………….7 A. Approche historique sur la notion de l’audit……………………………………….7 B. Relations entre les différents domaines de l’audit ……………………………….11 Section2 : La mission de l’audit …………………………………………………………14 A. Les objectifs fondamentaux de l’audit………………………………………………14 B. Aspects particulier de l’audit…………………………………………………………15 C. Aspects complémentaires du commissariat aux comptes et de l’expertise comptable………………………………………………………………………………….17 Section3 : Les normes de l’audit…………………………………………………………

régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication

normes constitutionnelles se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Ce principe fait l'objet de vives contestation de la part des juges internationaux en droit interne. Lorsque que l'administration dispose d'une certaine marge d'opportunité dans la prise de ses décision ; le juge n'exercera qu'un contrôle restreint, excluant le contrôle de la qualification juridique des faits, alors qu'il exerce un contrôle normal si la compétence de l'administration est liée. Les relations juridiques se