Principes Fondamentaux Controle Interne

CAIT : Cellule audit interne de trésorerie FRAP : feuilles révélation et d’analyse de problèmes IFACI : Institut Français de l’audit et du contrôle interne IIA: The institute of Internal Auditors OFS : Organisation financiers spécialisés OMC : Organisation mondiale du commerce QCI : Questionnaire de contrôle interne Plan : Introduction générale Chapitre 1 : audit interne : Genèse et développement, cas de Maroc : Section 1 : principales caractéristiques de l’audit interne :…………………………………………………………………4

c'est-à-dire comme un véritable droit créant des obligations contraignantes, est nécessairement un droit qui va servir de sources premières à l’ensemble des différentes disciplines juridiques. Dans un Etat souverain, la constitution demeure la norme fondamentale c'est-à-dire la norme juridique supérieure à laquelle doivent se conformer les autres droits. En somme, la montée en puissance des normes constitutionnelles constitue un facteur d’unification du droit. 2) Le droit constitutionnel est le

chaque APS, le tout pour favoriser l'émergence d'une didactique de l'EPS. Fonctionner dans ce cadre, dans chaque APS, permettrait de construire des contenus cohérents par rapport : à la logique interne de l'APS, à ses principes d'action fondamentaux, à l'enjeu de formation qu'elle représente, au problème fondamental qu'elle pose, et à la logique du comportement de l'enfant. EPS № 230 JUILLET-AOUT 1991 PAR J. DUGAL 25 Revue EP.S n°230 Juillet-Août 1991 c. Editions EPS. Tous droits de reproduction

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge

distincts, l’ordre juridique international (le système juridique qui régit la société internationale), l’ordre juridique de l’Union européenne ou communautaire (le système juridique qui repose sur les traités relatifs à l’Union) et l’ordre juridique interne (celui qui s’applique dans un État) ne sont pas – ou plus – des espaces clos : ils s’interpénètrent. Ce mouvement contribue à donner une ampleur et une densité nouvelles au droit public. E) Le cinquième parti pris conduit à reconnaître une lacune

le Conseil de l’Europe de 47 Etats. Par exemple la Russie et la Turquie sont au Conseil de l’Europe mais non dans l’Union, donc intégration progressive des Etats. L’Adhésion aux statuts de Londres doit se faire à condition que l’Etat respect les principes de bases démocratiques en se soumettant assujetti au Droit et au respect des Droits de l’Homme. C’est un vote favorable de l’Assemblée Parlementaire puis accord du Comité des Ministres. Tous les Etats doivent pour rentrer dans le Conseil de l’Europe

modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. La requête

............................................................................... 28 Etats de Synthèse .......................................................................................................................................... 29 7 PRINCIPE DE CONSOLIDATION : ...................................................................................................................................... 31 8 NORMALISATION ET REGLEMENTATION ......................................................

sur le droit interne n'est plus explicitement inscrite dans le Traité de Lisbonne. Cependant, la déclaration numéro 27 rappelle que « selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ». Par ailleurs, est annexé au traité un avis du service juridique du Conseil précisant que « le fait que le principe de primauté

à ses dispositions. Or, l’impossible contrôle a posteriori de la loi pouvait remettre en cause ce principe par l’effectivité de loi inconstitutionnelle. - En 1958, lorsque que la loi était promulguée, sa constitutionnalité ne pouvait plus être contestée devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi toutes les dispositions législatives qui n’étaient pas examinées par le Conseil Constitutionnel par voie s’imposaient à tous. - L’instauration de ce double contrôle de constitutionnalité exercé a priori