Principes Fondamentaux Marchés Publics

administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales. - La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité. 4 principes : - Les actes des CT sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’Etat - Le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, non sur

INTRODUCTION GENERALE | * La réalisation du marché intérieur On parle de droit substantiel, c’est à dire le contenu des règles applicables aux activités prévues dans le cadre de l’UE. C’est le droit du marché intérieur. CHAPITRE 1 : LE MARCHE COMME MOYEN DE REALISATION CONCRETE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE | SECTION 1 : LA CONSTRUCTION DE SOLIDARITE INTERETATIQUE IRREVERSIBLE Ce projet a été établi sur le fondement consensuel tiré des traités, une initiative des Etats. On parle ainsi

l’entreprise 4 - L’immatériel dans les activités économiques 5 - L’entreprise face au risque Le nombre de thèmes et leur périmètre ont été volontairement limités, afin de laisser une large place à l’analyse de situations concrètes et à la réflexion. Les principes généraux qui ont présidé à la définition de ces thèmes sont en lien direct avec l’objectif d’insertion professionnelle à l’issue du BTS pour les étudiants. Cette approche devrait également favoriser la poursuite d’études professionnalisées ou générales

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt

démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs d’un pouvoir fiscal légitime 1. La légitimité politique : le principe du consentement de l’impôt 2. La légitimité sociale : principe d’égalité devant l’impôt 3. La légitimité financière B. L’intervention d’une fiscalité nouvelle 1. L’influence des physiocrates 2. La création d’impôt direct sur propriété

héros d'Homère s'affrontent pour des vases de bronze, des chevaux, des captives...     - Aux Jeux Olympiques de l'Antiquité grecque, la rémunération des athlètes est conséquente : si le vainqueur paraît avec une couronne d'olivier sous les vivats du public, sa cité d'origine lui réserve à son retour des avantages substantiels (argent, nourriture parfois à vie, ou engagements accordés dans des compétitions à gros gains.     - Dans la Rome impériale, déjà, la rémunération d'un cocher de char gagnant

L’ORDONNATEUR ET DE L’AGENT COMPTABLE 1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION 1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique. (Pour rappel, l'autre règle institue la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.) Ce principe est posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. [...] Les conjo ints des

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification : Tout

Le libéralisme est une doctrine de philosophie politique qui affirme la liberté comme principe politique suprême ainsi que son corollaire de responsabilité individuelle, et revendique la limitation du pouvoir du souverain. Le mot libéralisme fait son apparition au début du xixe siècle. Les racines du libéralisme sont plus anciennes. L'opposition à l'absolutisme du souverain s'est développée dans l’Europe des Lumières (xviiie siècle), mais aussi auparavant par la scolastique de l'École de Salamanque