Principes Fondamentaux Marchés Publics

et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites

économie de marché conduit-elle toujours à une allocation optimale ?    Un équilibre de marché est un optimum de Pareto. Mais l'existence d'un équilibre de marché dépend de conditions particulières. Lorsqu'elles ne sont pas toutes respectées, un équilibre de marché n'est pas forcément un optimum de Pareto. On parle alors de défaillances de marché.Le texte qui suit est une synthèse introductive sur cette question importante et touchant à de nombreux domaines.1. Définitions   Pourquoi le marché serait-il

I) Un divorce apparent entre service public et droit communautaire D’une part, des divergences entre droit français du service public et droit communautaire de la concurrence sont constatés. D’autre part, la cohabitation des deux ordres juridiques est une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union

Les grands principes du management LES GRANDS PRINCIPES DU MANAGEMENT Par Pierre VINARD Inspecteur général de l’éducation nationale Groupe économie et gestion 1 Les grands principes du management Introduction Le management est une discipline relativement récente, mais qui prend dans nos sociétés une place de plus en plus importante. A l’origine tournée vers les entreprises, elle s’applique désormais à toutes les catégories d’organisations, dans les secteurs les plus variés ; des formations

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

EUROPEENNE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 1ère PARTIE – LA LABORIEUSE CONSTRUCTION DE L’EUROPE ------------------------------------------------- CHAPITRE I – LA CONSTRUCTION DU MARCHE COMMUN Introduction : La naissance de l’Europe. L’Europe n’a pas de frontières naturelles, mais seulement des frontières culturelles. Tout d’abord, après la séparation de l’Empire Romain en deux en 395 il se créer une séparation entre deux religions :

façon rentable des produits ou des services en vue de satisfaire la demande présente ou future des consommateurs. KOTLER (pape du marketing) : l'optique du marketing sociétal est une orientation de gestion tournée vers le consommateur et vers le public en général, en tant que moyen permettant à l'organisation d'atteindre ses objectifs et d'assumer ses responsabilités » Le marketing est un processus permanent de recherche et de découverte des besoins d'une population qui débouche sur la création

règles applicables aux différents domaines de l’action communautaire ou de l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires et dictent l’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces

CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence La délégation de service public est une notion récente (1992) recouvrant une réalité très ancienne. L'arrêt de section du Conseil d'Etat, Commune d'Aix-en-Provence, rendu le 6 avril 2007 traite de la question des modalités de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, deux habitants d'Aix-en-Provence ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations

la consultation. I- La notion de contrat administratif : La loi du 28 pluviôse an 8 : les contrats relatifs aux travaux publics ont des contrats administratifs. Décret loi du 17 juin 1938 relatif aux conventions d’occupation du domaine public : Code des marchés publics : par détermination du législateur tous les contrats passés sous l’emprise du code des marchés publics sont tous des contrats administratifs. Comment le juge a-t-il procéder ? En 2 temps, parce que le lien le plus évident