Prise D Acte De La Rupture

l’ancien régime. Le mariage conserve snt caractère civil mais il reste le fondement unique du droit de la famille. La supériorité du marie demeure, la femme est soumise à sa puissance, elle doit obéissance à sn marie, elle est incapable de faire aucun acte juridique sans l’autorisation de sn marie ou du juge. Pour renforcer cette cohésion failiale, l’adultère de la femme est plus sévèrement punie Ex : le code pénal de 1810 prévoit que le marie qui surprend sa femme en plein adultère au domicile conjugale

spécialistes du droit Fait juridique : Evènement ou comportement produisant des consequences juridiques Acte juridique : Comportement volontaire ayant pour objectif d’entrainer des conséquences juridiques Preuve : Démonstration pratique d’un droit contesté devant la justice Acte authentique : Ecrit rédigé par un officier public détenant une très grande force probante Acte sous seing privé : Ecrit rédigé et signé par les parties sans l’intervention d’un officier public Témoignage :

 “Bérénice” de Jean Racine, par Jean-Louis Martinelli Acte I À Rome, Antiochus, le roi de Comagène, ancien compagnon d'armes du nouvel empereur, Titus, et ancien amant de Bérénice, la reine de Palestine que le Romain a emmenée à Rome après la conquête de la Judée, et qu’il est sur le point d’épouser, envoie son confident, Arsace, la chercher. Resté seul, Antiochus frémit à l’idée de voir pour la dernière fois avant son départ celle qu’il aime en secret depuis cinq

de subsistance correct (pays riches). En terme relatif, ce sont les revenus qui sont en bas de l'échelle des revenus (échelle par décile). L'exclusion : concept à partir d'une formule de René LOIR 1973 "les exclus". Phénomène nouveau de rupture du lien social et la difficulté d'accès à des droits sociaux élémentaires. L'exclusion se rencontre essentiellement dans les pays riches. Le lien social est une torsade de liens qui ne se rompt pas tous en même temps. Exclusion dans

internationales ? Le Monde vit-il au rythme des EUA ? (Attention de ne pas traiter les seules relations EUA/URSS). 1945 à 1975 : La formulation du sujet nous invite à prendre du recul et à saisir les rythmes de la période : ruptures, évolutions/adaptations et constantes doivent être au cœur de la réflexion. A partir de là comment traiter le sujet ? Utiliser le cours qui est général pour se recentrer sur les EUA : ils sont au cœur du cours, il faut donc bien

qualités dites essentielles à la personne dans un premiers temps (I) avant d'aborder une volonté de rétablir le mariage comme une institution d'ordre public (II). I. Une interprétation restrictive des qualités essentielles à la personne en rupture avec la tendance générale. L’article 180 alinéas 2 du code civil dispose que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » C’est ainsi la définition

complémentaires et secondaires Section 5 - Radiation Chapitre II : Effets de l’immatriculation Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12

année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce

1000 FCFA 15 Février 2011 Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé SOMMAIRE Pages CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant

15ème année N° 23 Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant