Privilège du prêteur de deniers

modalités du paiement Le prix est payable à la livraison, au lieu prévu dans la vente. A défaut le paiement doit se faire au lieu de délivrance, on dit que le prix est portable et non « Quera ». Le prix est garanti par un privilège, celui du vendeur de meuble ou le privilège du vendeur d’immeuble, pour le cas où le vendeur serait en concours avec d’autres créanciers. 3- La sanction du non-paiement du prix Le droit commun s’applique, le vendeur peut : ✓ Faire jouer l’exception d’inexécution

qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.  Article  43 Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce: 1)   le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l'inscription du privilège du créancier gagiste ; 2)   les brevets d'invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposés par le commerçant ; 3)   la cession du fonds de commerce ; 4)   les   décisions   judiciaires   prononçant   l'interdiction  

exceptions 1 : contrat de prêt nul : depuis l'arrêt de ch com du 17 novembre 1982, la cass juge de façon constante que l'obligation de la caution survit à l'annulation du contrat de prêt pour garantir la dette de restitution de l'emprunteur envers le prêteur. Explication de cette solution : l'annulation d'un contrat de prêt laisse subsister une obligation de restitution identique à celle qui résultait du contrat de prêt : que le contrat soit valable ou nul, le débiteur doit restituer l'argent. 2

le droit
2. La République : A. Les transformations sociales B. Les institutions politiques
Les assemblées populaires Les magistratures Le Sénat
La citoyenneté C. Le droit : La coutume
La loi sous la République: La loi des XII Tables L’édit du préteur
La doctrine
La procédure ordinaire Deuxième chapitre : L’Empire (27 av J.C.- 565 ap. J.C) 1. Le haut Empire (27 av. J.C. - 284 ap. J.C.)
A. Les institutions : Pouvoirs et fonctions de l’Empereur Les organes administratifs
Le Sénat
La décadence

données économiques. L’évolution est le fait du prêteur qui adapte le droit civil aux besoins de la société. Ensuite, la législation impériale va intervenir. Ca se traduit par : * L’apparition d’actions adjecticiae qualitatis * Le développement du système des pécules * La reconnaissance, au profit du fils de famille, d’un véritable droit de propriété. §1 Les actions adjecticiae qualitatis Pour comprendre l’intervention du prêteur, qui crée ces actions, il faut se replacer dans

roi et ses intérêts, ainsi que les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime ou de sa famille et ce sont les parties qui dirigent le cours du procès à leurs risques et périls. C’est à la personne accusée de démontrer son innocence

roi et ses intérêts, ainsi que les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime ou de sa famille et ce sont les parties qui dirigent le cours du procès à leurs risques et périls. C’est à la personne accusée de démontrer son innocence

16 683€ Quotité = 100% Dans le cas présent, le client ne réalise aucun apport ; le quotité à financer par le CDN est donc de 100%. Nous examinons ensuite la garantie apportée : la caution Crédit Logement, l’hypothèque, le privilège du prêteur de deniers, le nantissement de titres… Valeurs mobilières 80000€ Garanties Caution Crédit Logement Le Crédit Logement est un organisme financier constitué par l’ensemble des banques, dont la vocation est de garantir des prêts destinés

garantie oblige le client à respecter ses engagements tout au long de la durée du prêt sous peine de voir la banque faire jouer cette garantie. Il existent différent types de garanties pour les prêts immobiliers : IPPD (Inscription au Privilèges du Prêteur de Deniers), l’hypothèque et les organismes de caution solidaire type Crédit logement. Pour tous les crédits immobiliers, BNP Paribas prend l’organisme de caution solidaire Crédit Logement comme garantie. Crédit Logement garanti les mensualités

l’acte authentique dans un certain délai. L’obligation pour l’acquéreur, lorsqu’il a recours à un emprunt, d’accomplir certaines diligences (obligation de solliciter le prêt dans un certain délai, obligation de s’adresser à un second établissement prêteur en cas de refus du premier, obligation d’informer le vendeur de l’issue fructueuse ou infructueuse de sa demande de prêt). 4§ Obligations de la vente promise Comme pour la promesse unilatérale de vente, au stade de la promesse synallagmatique