Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

est la famille mononucléaire. Le mari et la femme sont placés sur un pied d’égalité, il n’y a pas d’autorité maritale. Les femmes mariées peuvent disposer de leur patrimoine propre. Les enfants sont égaux, il n’y a pas de droit d’ainesse, pas de privilège de masculinité. Mariage monogamique, sauf pour le roi. Au niveau du droit de propriété : grande mobilité des biens, système contractuel développé, on connaît les biens meubles et immeubles. On a conservé des actes de vente, de location et même

province)et l’autre c’était le conseil des partis qui siégeait au côté du roi. Donc il y’avait beaucoup de conflits de compétences. Dès lors qu’il y’avait un litiges ça posait des problème. Il y’avait le lenteur des procès. Le deuxième problème c’est le privilège des juridictions : certaines catégories de justiciable (noblesse clergé) disposait de leur propre juridictions. Donc c’est un système très inégalitaire. I l y’avait aussi la vénalité des charges. Il appartenait au plaideur de payer les juges. Le

droit international, droit des accords internationaux, est fondé sur l'égalité des Etats. - Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvé modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère faiblement contraignant. Il s'agit en effet d'un droit qui repose entièrement sur le bon vouloir

droit de la mer (+ annexes) 10/198 b) si l'infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l'ordre dans la mer territoriale; c) si l'assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'Etat de pavillon; ou d) si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre toutes

la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Article 113-11 23 (inséré par Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 340 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) Sous réserve des dispositions

membres. Ces capacités sont protégées par des immunités et des privilèges : inviolabilité des locaux de l’organisation, de son domaine et de ses correspondances (écrites ou téléphoniques), immunité de juridiction devant les tribunaux internes de l'État (sauf renonciation expresse de l’organisation à son immunité). Les principaux dirigeants de l’organisation sont également protégés par des immunités personnelles et l’organisation est bénéficiaire d’un privilège import-export pour tous ses biens et capitaux

mais le clergé et la noblesse rejette cette idée car cela les priverait de leurs privilèges. Le roi se heurte également aux parlements. Les parlements ont une compétence en matière de justice mais sont aussi chargés de l’enregistrement et de la publication des lois. Sous la monarchie absolue, le texte légiféré par le roi est envoyé dans tous les parlements qui le lisent et vérifient sa conformité avec les privilèges de la province concernée. Autre possibilité, c’est la remontrance qui retourne

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages

La femme semble être sur un pied d’égalité juridique : pas d’autorité maritale. Les femmes mariées peuvent disposer de leur patrimoine. Tous les enfants sont égaux à l’intérieur de la famille : pas de droit d’aines, on ne relève pas non plus de privilège de masculinité ce qui s’explique pour des raisons économiques, éviter l’émiettement de l’argent. Droit de propriété : les biens immeubles et les biens meubles ont une grande mobilité notamment en succession. Le droit des contrats est également

exceptionnel qu’un projet de loi qui n’a pas été accepté par le sénat soit soumis aux assemblée citoyennes (Comice tributes et centuriates). Il n'y a pas de projets de loi soumis aux comices centuriates sans avis favorable du sénat. (Ancien consul : consulaire.) Cette puissance du sénat va s’accroitre en meme temps que la puissance de Rome et ces conquêtes (guerres puniques), il va contrôler l’ensemble des décisions qui concerne la vie polique romaine. Il est fortement hiérarchisé car il puise dans les