Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ; h) "document" : tout support, quel que soit le procédé technique utilisé contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques et disquettes, microfilms … i) "marchandises" : les produits, objets,

l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ; h) "document" : tout support, quel que soit le procédé technique utilisé contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques et disquettes, microfilms … i) "marchandises" : les produits, objets, animaux

l’importation et l’accomplissement de toutes les formalités de douane nécessaires. f) "exportation" : la sortie des marchandises du territoire assujetti. g) "l’administration" : l’administration des douanes et impôts indirects, ses services ou ses agents ; h) "document" : tout support, quel que soit le procédé technique utilisé contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes magnétiques, disques et disquettes, microfilms … i) "marchandises" : les produits, objets,

9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/57 c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes

sciemment, cède un titre de propriété qu'il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession; 5) - Quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur les biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque ou un privilège sur des biens inscrits, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui lui auraient dû être frappés; 6) - Quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne à l'aide d'une déclaration mensongère. Les Officiers ministériels

la nationalité l'avis du 7 février 1923, et surtout l'arrêt Notteböhm du 6 avril 1955 aux termes duquel un Etat n'a pas à assurer la protection diplomatique d'un individu si le lien de nationalité n'est pas suffisamment effectif. Concernant le statut des sociétés, l'arrêt Barcelona Traction précisa également le 5 février 1970 que la protection diplomatique n'est pas due à une société par l'Etat dont les principaux actionnaires ont la nationalité, mais par celui sous l'empire duquel s'est constituée

à la loi ancienne. Article 8 : Toute infraction commise sur le territoire du Burundi par des Burundais ou des étrangers est, sous réserve des conventions internationales sur les immunités diplomatiques et consulaires, punie conformément à la loi pénale du Burundi. Les immunités diplomatiques ou consulaires ne s’appliquent pas en cas de crime de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre. Article 9 : Les infractions commises à bord des bateaux, navires, trains  ou aéronefs

seules qu’appréhende le droit administratif. Il n’y a pas de personnes physiques en droit administratif. Les autorités publiques n’interviennent que par leurs agents pour faire des contrats et autres. Des personnes physiques agissent au nom de personnes morales. La collectivité étatique est responsable des fautes commises en son nom par les agents. Le droit administratif est le droit des institutions qui sont chargées de l’intérêt général. L’agent exprime la volonté de la collectivité pour laquelle il

protection diplomatique et consulaire cela signifie que tout citoyen de l'union qui se situe sur le territoire d'un état tiers ou l'état membre dont il est ressortissant n'est pas représenter (pas d'ambassade), celui ci bénéfici alors de la protection diplomatique consulaire de tout autre état memebre représenté. Ce droit qui comprend l'assisancce en cas de déces, d'arretation,de maladi, l'aide de rapatriement dans n'importe qu'elle difficulté, tout ce qui découle du droit consulaire. Et ce droit

la retenue instituée par le présent article. Ord. n ° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 8-2°. Agents mandataires et apporteurs d'affaires des sociétés ou compagnies d'assurances Art 57.- Les sociétés ou compagnies d'assurances sont tenues de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 25 % sur 30 % des sommes brutes mises en paiement au profit des agents mandataires et apporteurs d'affaires. Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 3; loi n° 2001-338