Privilège Et Immunités

haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ;» — Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 19994 Le Conseil Constitutionnel a fait une lecture autonome de la deuxième phrase, et a ainsi considéré que l'article 68 ne prévoyait pas d'immunité pénale générale mais un privilège de juridiction au profit du président

limité à une nature strictement humaine. La notion de menace à la paix permet de limiter le domaine réservé en reconnaissant les obligations collectives pour les Etats de porter assistance aux Etats en périls. Continuer fiche ici Les immunités de l’Etat. Les immunités de l’Etat garantissent le respect de sa souveraineté quand ses agents sont soumis à la souveraineté territoriale d’un autre Etat. Les biens de l’Etat et ses représentants seront protégés, même à l’étranger, ainsi que ses actes juridiques

prévoient que ces dispositions ne s'appliqueront que sous réserve des états partis. E) Les immunités Privilèges que les États s'accordent. Les grands principes du régimes des immunité relève de la coutume, le détail relève des droits applicables par les juridictions de ces états. 2 sortes : -Immunités de juridiction : privilège qui soustrait son bénéficiaire de toute action -Immunité d'exécution : privilège qui soustrait son bénéficiaire contre toute mesure d'exécution forcée allant a l'encontre

être déposé en priorité au Sénat. III- Les droits des parlementaires : Depuis 1789, le parlementaire voit sa fonction protégée par des immunités, le parlementaire bénéficie clairement d’avantages. Se sont des privilèges qui garantissent le libre exercice du mandat en protégeant le député ou le sénateur contre toutes poursuites judiciaires. Ces immunités sont de deux sortes: l'irresponsabilité et l'inviolabilité.  L'irresponsabilité En vertu de l'article 26 al 1 de la constitution de

sur un domaine. 1) la nature de ce privilège d'immunité Le roi interdit à ses agents, ses comtes de pénétrer dans le domaine du bénéficiaire de ce privilège : l'immuniste. Le domaine constitue une enclave au sein du comté, il est soustrait au régime classique, car les agents ne pourront plus exercer leur compétence normale de juridiction. L'immunité n'est pas attaché a une personne mais a un domaine. ce n'est pas un privilège personnel mais un privilège réel (res en latin). si le domaine immuniste

continue : Les membres du Comité et les membres des commissions ad hoc qui pourraient être désignés conformément à l’article 42 ont droits aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l’organisation des Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

du 03.04.1968, modifié à plusieurs reprises - dans une première phase, une juxtaposition de trois corps d'agents soumis à des régimes différents. - les fonctionnaires communautaires bénéficient aussi des dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. -Ce règlement, soumis à plusieurs modifications, avec d’autres textes est rassemblé dans un document interne des Communautés intitulé « Statut », qui a le sous-titre « Règlements et réglementations applicables

partir de l’Italie, les armées étant souvent concentrées dans la plaine du Pô (Transpadane). Installé à Rome, Vitellius put mener au nom de sa cité une ambassade dont les causes sont inconnues mais discutées : on a pu penser qu’il défendait des privilèges remis en cause ou bien qu’il fut l’artisan de la demande de promotion au statut de colonie (voir ci-dessous). Les problémes soulevés par le dossier. La question centrale est celle du rapport entre la cité et les empereurs. Par les titulatures

République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, et hors le cas de haute trahison, bénéficie d’une immunité », il rajoute en plus « qu’au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la haute cour de justice. » Cette interprétation du Conseil constitutionnel confère donc au Président un privilège en vertu duquel il échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l’exercice de ses

d’ester en justice. Elle jouit sur le territoire de chaque Etat-partie au traité de l’immunité et des privilèges reconnus à toutes les organisations internationales. Ainsi, les biens et avoirs qui lui appartiennent ne peuvent faire l’objet d’aucune action en justice. Les fonctionnaires et employés des institutions de l’OHADA jouissent, dans l’exercice de leur fonction, des privilèges et immunité diplomatiques. §2- Les objectifs de l’OHADA En mettant sur pied l’OHADA, les Etats-parties ont visé