Problème De Recouvrement De La Patente

que personnes morales, à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de la politique économique et sociale. Et parce qu’il met en jeu l’Etat, cette dernière dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaitre un certain pouvoir en matière d’établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est le droit qui se rapporte

service public Il n'existe pas le principe d'universalité(L'ortodoxie budgétaires). Il ne faut pas rompre la solidarité nationale. EX secheresse importante. les agriculteurs ont été victimes. Le gouvernement a créé l'impôt secheresse. Problème: à l'époque, les agriculteurs sont soutenus sur le plan fiscal. Ils sont privilégiés. Les salariés ne voulait pas encore aider les agriculteurs. EX impôt sur les voitures pour venir en aide aux gens du III age. Etat déroge au principe

du régime de base, les contribuables sont soumis à la contribution des patentes. Selon que les contribuables réalisent des activités taxables aux différents impôts, ils seront assujettis entre autre à la TVA, à l’IS ou l’IRPP. Si dans le cadre de l’impôt libératoire, le reclassement d’une catégorie inférieure à une autre supérieure contribue à l’augmentation des recettes de cet impôt local, c’est le reclassement à la patente qui revêt une importance particulière en fait d’élargissement de la structure

comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement et de timbre et les impôts locaux. a) Les impôts directs Ce sont : l’impôt sur le bénéfice (B.I.C., B.A., B.N.C.), les impôts sur les salaires, la patente, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, l’impôt général sur le revenu. b) Les impôts indirects : Ce sont : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les prestations de services, les taxes spécifiques. c)

Meknès, Nador - Al Hoceima. Elle a pour mission toutes les opérations bancaires susceptibles de faciliter l'exercice normal de sa profession à savoir entre autre : l'escompte et le recouvrement de toutes valeurs, l'avance sur titre, sur marchandises et l'ouverture de crédit avec ou sans nantissement, recouvrement des dépôts de fonds de toute personne physiques ou morale etc. 4 . LES SUCCURSALES : Au vu de son positionnement au sein de la Banque Populaire Régionale(BPR),

...... 25 CHAPITRE III : LE RECOUVREMENT DES CREANCES CLIENT A LA CBGN ....... 28 I. Les risques apportés par les créances des clients............................................................ 28 II. Les activités de l’agent de recouvrement ........................................................................ 29 1)Les aspects du poste de recouvrement ......................................................................... 29 2)Le rôle de l’agent de recouvrement ............................

Service de comptabilité 27 Section 5. Service de recouvrement Erreur ! Signet non défini. 2éme Partie. Procédures et contraintes du recouvrement des créances publiques 41 Chapitre 1. Procédures de recouvrement des créances publiques 87 Section 1. Notions de base 87 Section 2. Le recouvrement amiable 88 Section 3. Les conditions générales du recouvrement forcé 89 Section 4. Le recouvrement forcé 90 Section 5. Les frais de recouvrement et les sûretés du Trésor 91 Section 6. Organisation

d’un milliard de DHS. Pour concrétiser mieux ce domaine, j’ai effectuer un stage à OMNIA INTAJ à El JADIDA, dont l’objectif principal est d’avoir un aperçu général sur le processus de production des aliments composés ainsi que d’identifier les problèmes qui se posent à cette industrie ( à la profession ) sur le plan technique, organisationnel, commercial, réglementaire… I- ORGANISATION DE LA SOCIETE : I-I/ Présentation de la société : OMNIA INTAJ est une société anonyme qui a été crée en

de la Direction des Impôts, avec à leur tête, Monsieur Noureddine BENSOUDA, Directeur, des Impôts, ainsi que les organisateurs de ces Assises et qui nous offrent une nouvelle fois un cadre de concertation, de réflexion et de débat portant sur des problèmes qui peuvent être parfois au premier plan des préoccupations des opérateurs économiques. La place qui m’échoit d’intervenir le premier devant votre honorable auditoire est à l’image des relations qu’entretient notre profession avec l’ Administration

exception en matière d’imposition locale des entreprises”. Créée en 1975 pour succéder à une imposition révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle n’a jamais vraiment réussi à trouver sa place. L’instauration de la contribution des patentes a procédé de la volonté des Constituants de 1791 de mettre un terme au système féodal des corporations. Elle comprenait un droit fixe et un droit variable. Le premier était fixé par référence à un tarif établi selon la nature de l’activité exercée