Problème De Recouvrement De La Patente

les investissements économiques, etc. Il importe cependant de noter que les unités de gestion territoriale ainsi créées ont des capacités limitées d’autofinancement et de gestion des collectivités urbaines et ne parviennent pas non plus à un bon recouvrement des taxes foncières. Mais déjà dans la période de préparation à la décentralisation (1991-2002) 1, il est apparu nécessaire de concevoir et de développer des outils modernes de production de bases d’informations urbaines fiables pour la gestion

disposent d’un budget propre dont le financement est assuré par : des ressources fiscales (taxes locales dont la taxe d’édilité, la taxe sur les opérations de construction, la taxe d’abattage etc). Les communes déterminent les modalités d’assiette, le recouvrement et la fixation des taux de certains impôts et taxes, dont certains sont réservés aux communes urbaines. A noter la grande différence de répartition de l’apport de la fiscalité communale entre les communes urbaines et rurales, 85% environ du produit

dans le droit privé ». I-2: Les principes de base du droit fiscal a) le principe de légalité de l’impôt : seul le législateur (Parlement notamment) est habilité à créer, modifier, supprimer un impôt, à en définir les règles de calcul et de recouvrement. b) le principe de la compétence liée de l’administration : l’administration ne peut et ne doit agir que dans le cadre de ses missions et attributions prévues par la loi et les règlements. c) le principe de l’annualité de l’impôt : la perception

établit la contribution personnelle mobilière qui frappe les non propriétaires en fonction de la disposition du local destiné à leur habitation ; en 1791 par une loi du 17 mars, on crée la patente qui frappe toutes les professions indépendantes, commerciales et on va s’en tenir à des critères objectifs. La patente était constituée d’un droit proportionnel assis sur la valeur locative de l’immeuble occupé pour l’exercice de la profession et d’un droit fixe en fonction de la nature de la profession exercée

révolutionnaires constituées par la contribution foncière, la contribution mobilière, la patente et l’imposition des portes et fenêtres. Ces quatre impôts ont été perçus de la Révolution à 1917 au profit de l’Etat. Les collectivités territoriales votaient des centimes additionnels à ces impôts. En 1917, ces contributions directes disparaissent comme impôts d’Etat. Mais on a conservé fictivement la contribution foncière, la patente et la contribution mobilière afin de pouvoir continuer à percevoir un impôt local

INTRODUCTION Depuis longtemps, les groupes sociaux ont été confrontés aux problèmes des dépenses à effectuer pour la survie et la continuité du groupe. Pour fonctionner, toute société a besoin d'avoir des ressources susceptibles de couvrir les besoins collectifs. Par ailleurs, face aux moyens financiers de l'Etat, nous avons les dépenses publiques. Parmi les moyens financiers, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires. Mais nous attirons toute

Omrane marrakech S.A Forme juridique : société anonyme Date de création : ERAC-TENSIFT en 1975-transformation en société anonyme dénommée en société AL Omrane Marrakech au mois de mai 2007 Capital : 304 024 704.00Dhs Registre de commerce : 29019 Patente n° : 45191432 Identifiant fiscal : 06521496 Adresse : place 16 novembre Guéliz B.P.N°543 Marrakech Tél. : 0524 33 97 20 Fax : 0524 44 62 18 Email : contact@alom.ma Site Internet : www

garanties autrement plus importantes que celles qui lui étaient accordées auparavant. Il faut cependant remarquer que le système reformer reste par certains de ces aspects, assez archaïque (existence d’un impôt antiéconomique comme l’impôt des patentes, impôts locaux…) ; ce qui explique l’effort de modernisation, d’harmonisation et de simplification actuellement en cours (refonte du code de l’enregistrement, de la fiscalité locale …). L’objectif étant la mise en place d’un véritable « code des

économiques : crise économique, chômage et fin de l’Etat providence avec 90% des emplois (voir tableau supra de l’INS) 2) Causes idéologiques : refuge pour les populations qui voient en l’impôt importé des états coloniaux une menace à leur survie (problème de légitimité de l’impôt en Afrique dont parlais Jeans Baptiste FOTSING) ; 3) Causes sociales : exode rurale. Selon SUTHERAMAN, la part des populations urbaines dans les populations totales est passée de 7% en 1920 à 43% en 2000 ; 4) Les

du XIXe siècle pour que les véhicules automobiles personnels se développent et prennent finalement leur nom actuel d'automobile. La naissance de l'automobile s'est faite par l'adaptation d'une machine à vapeur sur un châssis autonome, mais des problèmes techniques et sociaux ont retardé son développement. La taille de la chaudière, les matériaux inadaptés aux hautes pressions et les châssis supportant mal les vibrations furent les principaux obstacles techniques aussi la dangerosité réelle de ces