Problématique Du Recouvrement Des Créances Publiques

utiliser pour le redresseu ment d’un billet. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 29 - L’absence d’une procédure retraçant les raisons d’annulation des ADM ; - L’accumulation des restes à recouvrer des ADM. En 2010, leur taux de recouvrement n’a atteint que 35 % du montant global des ADM réclamés. De même, la faiblesse de ce taux pourrait mettre en cause la prestation du contrôle tarifaire qui est payée sur la base des ADM retenus et non recouvrés. D. Analyse de certains centres

outre l’aliénation, on a des constitutions de droits réels comme l’hypothèque. Cela relève également de la disposition. Est-ce que la constitution de droits personnes modifie la situation juridique du bien : A par son engagement a créé la créance de B. Est ce qu’il y a la manifestation du pouvoir de disposition ? Ce n’est pas tranché en doctrine. Lorsque l’on est sur de la disposition, il faut préciser l’objet. Si A est défaillant, B aura accès au patrimoine général de A en suivant les oies

tous ceux qui nous ont aidé à avancer dans nos réflexions et demandons à ceux qui nous aurions pu oublier de ne pas nous en tenir rigueur. Qu’ils trouvent ici le témoignage de notre profonde gratitude. Cédric HABAMUNGU B. INTRODUCTION 1. PROBLEMATIQUE DU TRAVAIL L’évolution du mode est l’effet conjugué de certains événements dont les plus importants sont la révolution française de 1789, la révolution industrielle en Angleterre ou encore les progrès techniques ou technologiques, qui n’ont

au plan mondial. En 2010, le CDC américain de l’ISDA a constaté par un vote qu’un événement de crédit lié à la faillite s’était produit concernant la société Ambac Assurance Corporation, qui octroyait des garanties financières pour des obligations publiques et structurées. Il est intéressant de noter qu’Ambac Assurance n’avait pourtant pas fait faillite. L’assureur cherchait à se restructurer. L’événement de crédit a été qualifié de « faillite » et non classé comme « restructuration » ou « défaut de

contribution à l’élaboration du Guide d’Audit des Achats par voie d’Appel d’Offres Publiques. Cette activité a particulièrement attiré mon attention du fait de la nature de l‘entreprise auditée : un établissement public. ELGUERROUJ SARA Page 3 [AUDIT ET GESTION DES RISQUES DU PROCESSUS ACHAT/FRS 2011/2012 Sommaire    Remerciements …………………………………………….. 1 Introduction ………………………………………………… 6 Problématique ……………………………………………… 8 Chapitre préliminaire : présentation de la Trésorerie Générale

apporter des réponses à ses préoccupations ? L’ohada participe t-il a la règlementation du commerce international ? Si oui, quel rôle joue t-il dans la promotion du droit du commerce international ? Nous allons essayer d’élucider ces différentes problématiques tout au long de ce travail. I-Généralités sur l’OHADA I-1-Présentation d’ensemble : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en

pourquoi GASTON JEZE définit l’impôt comme étant «  un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contre partie immédiate, sur les personnes physiques et morales, envi de la couverture de l’ensemble des charges publiques ». Le Niger dispose d’un système fiscal déclaratif, par conséquent tous les contribuables sont libres de déclarer sous leur entière responsabilité, les éléments servant de base à leur imposition. Mais, l’administration fiscale, conformément

l’administration § 2 le contrôle exercé par d’autres institutions Introduction A) l’objet des finances publiques : Finances publiques s’opposent aux finances privées qui régissent les finances des particuliers. Les deux se distinguent par : 1- leurs propriétaires 2- leurs importances 3- leurs modes de gestion S’agissant d’abord de leurs propriétaires : les finances publiques appartiennent à l’ensemble des citoyens représentés par l’Etat et d’autres personnes morales de Droit

Réseau Interne SALAFIN Résultat Net Return On Asset Return On Equity Système d'Aide à l'Appréciation du Risque Service Après Vente Système de gestion de base de données relationnelle Système d'Information Taux de Croissance Annuel Moyen Titres de Créances Négociables Taux Effectif Global Taux d'Intérêt Moyen Pondéré Taux Maximum des Intérêts Conventionnels IBM Tivoli Storage Manager Taxe sur la Valeur Ajoutée Note d’information – Introduction en bourse 3 DEFINITIONS 4D-CA C2 Système de

mémoire. Tableau n°1 : Situation globale de la microfinance dans l’UEMOA en 2009………………17 Tableau n°2 : Evolution du nombre de femmes dans les IMF………………………………21 Tableau n°3 : Les cinq C…………………………………………………………………….26 Tableau n°4 : Le processus de recouvrement en quelques chiffres………………………….58 Tableau n°5 : Les règles PARMEC sur les provisions………………………………………60 Graphique n°1 : Evolution de l’encours d’épargne et de crédit…………………………..…18 Graphique n°2 : Evolution du nombre d’épargnants et du nombre