Problématique Jurisprudence Et Doctrine

salarié, prévu dans son contrat. Cette jurisprudence a été confirmée, une dizaine d’arrêt plus tard, au sein d’un arrêt Fischer : «le licenciement n'est pas interdit, quand il est fondé sur des convictions religieuses, alors que la tâche a accomplir suppose une communion de pensée et de foi, avec son employeur» Un arrêt du 17 Avril 1991, affirme en revanche la primauté du respect de la vie privé, dans les relations de travail, effaçant ainsi d’anciennes jurisprudences, qui donnaient la primeur a des buts

Corinne MASCALAAnnée universitaire 2006-2007Introduction généraleLe régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires,

nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique du conflit de loi. Pour la France, a partir de ce qu’était le conflit de coutume. Un époux est français, l’autre vit en Allemagne, malheureusement ces époux souhaitent divorcer ; faut il appliquer la loi française ? Espagnole ? Ou la loi allemande 

raisonnera qu’on exposera. 2- Dégager le problème fondamental : dans certains cas, le sujet est posé de façon tel que ce problème est apparemment dans l’intitulé même de la dissertation. Exemple : dans un sujet sur la non rétroactivité de la loi, la problématique est celui de l’application de la loi dans le temps, mais la questionne fondamentale de l’application des lois c’est le problème de l’arbitraire législatif de la protection de citoyen contre cette arbitraire qui met en prise les individus de l’Etat

compétentes pour trancher le litige), soit le litige est réglé par une décision étrangère ( savoir si la décision produit ses effets en France). On peut parler de compétence internationale directe ou indirecte pour permettre de dissocier ces deux problématiques au sein des juridictions. D’autres questions sont englobées dans le DIP tel le droit de la nationalité (question des nationaux, de l’acquisition ou de la perte de la nationalité), telles les règles de la condition des étrangers en France, mais

Problématique : Cet arrêt pose le problème du transsexualisme avec la différence entre le sexe de la personne et son sentiment d’appartenir à l’autre sexe. Et plus précisément, le refus de modification du sexe du transsexuel à l’état civil, constitue-t-il une atteinte au principe du respect de la vie privée ? Plan : I - Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes a) Un transsexualisme médicalement reconnu b) Un changement subi ne heurtant pas l’indisponibilité de l’état

contenu, relatif. - Inefficace : sans contrainte sur le législateur et de garantit pour le citoyen. - Dangereuse : la remise en cause systématique de l’Etat. › La doctrine positiviste cherche à expliquer la réalité par l’observation scientifique et l’expérimentation, nie l’existence d’un droit naturel au profit du droit positif. La doctrine positiviste, annonce que le droit tire son fondement, sa justification et son titre d’application de sa propre existence peu importe qu’il soit juste ou non. Dés

de certaines obligations légales ou en sont exonérées, selon qu’elles atteignent ou non les seuils d’effectifs déclencheurs de ces obligations. A ce stade une problématique très importante nous interpelle : la mise en œuvre des seuils d’effectif constitue-t-elle un bénéfice ou un problème pour l ‘ entreprise? De cette problématique découle d’autres : quels sont les seuils d’effectif en droit de travail marocain ? Et qui sont les salariés pris en considération et ceux exclue de l’effectif ?qu’elle

qui concerne les clauses limitatives de responsabilité, du fait que la société Oracle a accompli un manquement d’une obligation essentielle du contrat. I. Les clauses et leur validité Avant la décision de l’arrêt du 29 Juin 2010, la jurisprudence était partagée entre deux conceptions (A), mais néanmoins la cour de cassation a su faire un choix, et imposer sa décision (B). A. Précédent jurisprudentiel Avant le rendu de la décision de l’arrêt du 29 Juin 2010 Faurecia II, il y avait

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte