Problématique Jurisprudence Et Doctrine

conditions de validité du contrat. La doctrine contemporaine rappelle la différence entre contrat et convention[1] en énonçant que “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement,

faire reposer la détermination du plan sur le problème de droit. Ce dernier va constituer la problématique de votre travail. Votre commentaire va donc s'articuler autour de cet axe de réflexion. Mais, contrairement à ce que vous pourriez être tenté de faire face à une dissertation, vous ne devez pas chercher pas à apporter de réponse définitive. Le commentaire d'une prise de position de la jurisprudence nécessite, à notre avis, de prendre du recul par rapport au texte même de la décision en faisant

plusieurs problèmes, il devra figurer dans une pochette (celle de son thème principal) et donner lieu à un renvoi dans les autres pochettes. LA CONSTRUCTION DU PLAN NE DOIT PAS ETRE ENTREPRISE AVANT D’AVOIR EXPLOITE LES DOCUMENTS ET RECENSE LES PROBLEMATIQUES QUI SE DEGAGENT. III. La construction du plan. La plan doit servir de structure à une démonstration ou à une étude. Son articulation dépend donc étroitement du sujet abordé et de la démarche pou laquelle on a opté. Le plan retenu doit présenter

travail, il sera donc premièrement question de la difficulté de distinguer les actions par rapport à leur définitions et leur fonctions protectrices (I). Ensuite, seront traitées les conséquences du recoupement des différentes actions pour la jurisprudence et pour les actions touchant le délai de prescription (II). I) Les définitions « classiques » ne sont pas aptes à notre temps Depuis la rédaction du Code Civil, la situation juridique a évolué et est devenue plus complexe. En conséquence

l’orthographe et la syntaxe à respecter, il conviendra de toujours faire preuve de précision, de concision, de clarté, la connaissance du programme (connaître son cours) est un minimum, la connaissance des textes (éventuellement quelquefois de la jurisprudence), les lectures complémentaires, la culture historique, l’observation de l’actualité sont autant de moyens pour enrichir la copie. Il est bien clair que rien ne peut remplacer le travail personnel de l’étudiant. I. DEMARCHES PRECEDANT LA REDACTION

: par exemple, « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique mais il établit un ordre juridique nouveau » (CJCE 13 / 11 / 64 ; Commission / Luxembourg ; aff 90&91/63 ; 1217). Jurisprudence On trouve aussi une formulation plus détaillée, plus complète : « Le traité ne s'est pas borné à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais a établi un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs

Essentielle : on y trouve des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et

mairie était coupable de réticence dolosive. Cette voie est cependant très peu utilisée car l’existence de manœuvres déloyales est difficile à prouver. En outre, comme le montre l’arrêt Baldus de la Cour de cassation rendu le 3 mai 2000, la jurisprudence a tendance à lier aussi la réticence dolosive à l’absence d’obligation d’information. La Cour a dans cet arrêt rejeté le recours en annulation de la vente de photographies pour dol. L’annulation pour dol concerne également les faux, définis comme

généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie. Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine...    L'argumentation du pourvoi est reconnue par la cour de cassation, qui décide, dans un arrêt du 9 juin 1993 de prononcer la cassation du jugement, en vertu du principe que l'article 1382 "est inapplicable à la réparation d'un dommage

règles de preuve des actes juridiques, art 1341 civ. Ex : quittance, acquittement d’une facture, ou les relevé bancaires. Par contre, lorsque c’est un fait juridique, la preuve peut être faite par tout moyen, pas besoin d’un écrit. Correction : Problématique : La question posée à la Cass est de savoir si le paiement est un acte juridique ou un fait juridique et d’en tirer les conséquences en matière de preuve. I- L’identification de la nature juridique du paiement A- La nécessité d’un écrit afin