Problématique Jurisprudence Et Doctrine

de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément matériel est susceptible de revêtir plusieurs formes ; la jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence. Il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation, le dol par réticence (ou réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice

Cassation reprend les motifs de la décision de la Cour d’appel: l’acheteur savait que le prix de vente des photographies était dérisoire puisqu’il a revendu les premières (acquises en 1986) a un prix très supérieur, mais n’a rien dit au vendeur. La problématique posée par cet arrêt est la suivante: Bien qu’il existe déjà a la charge du vendeur une obligation d’information, qu’en est-il concernant l’acquéreur? Les juges sont saisis « à l’envers » d’une demande en annulation d’un contrat de vente: en

précisément dans le temps et l'espace en fonction d'un ordre (social) et d'un système. C'est un ensemble d’éléments, de normes articulées entre elles. Le droit est un système autonome, qui se nourrit lui même. Il n'est en aucun cas universel (c'est la problématique propre aux droits fondamentaux et humains). Il est par ailleurs indissociable de l'état. Ce n'est que des rapports sociaux qui mettent en jeu des amis, des voisins, la société civile donc avec tout ce qui est droit du travail, droit du commerce

l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont

des associés au paiement des dettes sociales », il convient enfin de mettre de côté le domaine des procédures collectives et ne cibler que l’engagement des associés d’une société in bonis au paiement d’une dette sociale. Par conséquent, notre problématique se limitera à la question suivante : quelle est l’étendue de la responsabilité des associés de sociétés à risque illimité face au paiement des dettes sociales ? Parmi les sociétés à risque illimité, la société en nom collectif et la société

revirement de jurisprudence (II). I – la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur longtemps refusée. Le pacte de préférence ne lie pas le promettant définitivement (A) et le non-respect par celui-ci de son obligation de faire conduit à des sanctions traditionnelles (B) A) le pacte de préférence ne liant pas définitivement le promettant le pacte de préférence n'a pas de défense légale ou jurisprudentielle. Il est né de la pratique. Selon la doctrine le pacte

parfaits sont rares. Il faut souvent se contenter des moins mauvais » [GRUA (F.), Méthode des études de droit, Dalloz, p : 48]. La dissertation impose donc une réflexion sur un sujet donné. Selon Mme Muriel FABRE-MAGNAN, « il s’agit d’analyser la problématique du sujet et de donner des pistes permettant de résoudre celle-ci » (Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p : 269). Elle va permettre à l’étudiant d’exposer ses connaissances personnelles à travers une réflexion ou une

comme une dissertation très approfondie 3 temps principaux 1. Recherche documentaire : loi (codes) monographies puis doctrine puis jurisprudence puis ouvrages puis 2. Problématisation et construction du plan - Problématique : Faire apparaître un fil conducteur, qui correspond au problème soulevé par le sujet, et formuler ce qui fera l'objet de la démonstration. La problématique est une question simple et immédiatement compréhensible à laquelle chaque titre des chapitres devra apporter un élément

les auteurs qui ont rendu compte de cette sentence et parfois même en la déformant. Dans ce cadre notre sujet l’arbitrabilité du litige a un double interêt à la fois théorique que pratique. Son importance théorique on la constate depuis la doctrine étant donné que la plupart des auteurs s’attachent à la distinction entre l’arbitrabilité objective et l’arbitrabilité subjective. Ils ont par ailleurs mis en lumière un problème fondamentale à savoir le champs d’application ratione personae de la

de la société. Où puise donc l’intérêt social sa source ?       Le concept d’intérêt social a été forgé par la jurisprudence française aux fins d’adapter le droit des sociétés aux nécessités de la pratique. C’est une notion plastique dont la finalité est de faire respecter les règles du jeu social, d’assurer la bonne marche de la société. Toutefois, l’examen de cette même  jurisprudence révèle une absence de définition précise de ce concept. Le juge dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation