Problématique Rapport Entre Juge Administratif Et Constitution

capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

libertés) : RIGHTS. Ces droits objectifs et subjectifs ne s'opposent pas. Il n'y a de droit subjectifs que parce qu'ils sont consacrés par le droit objectif. C – Droit positif Le droit positif c'est l'expression du droit à un moment donné sur une problématique, qui va regrouper les lois, les jurisprudence, la doctrine mais sans positionnement éthique ou moral. D – Les caractères du droit Pour être reconnu comme règle de droit, cette norme doit être générale, obligatoire et contraignante. Caractère

de lui réserver une des session de la conférence internationale du travail afin de trouver les solutions adéquates pour résoudre les problématiques qui en découlent. Chose qui a permis la consécration d'une commission spéciale à la fonction publique qui a présenté un rapport détaillé sur la question en 1977. Au Maroc, le droit de grève est garanti par la Constitution. b) Le cadre juridique : Au Maroc la législation relative au droit de grève est passée par plusieurs étapes. Au début du siècle, et

de Kelsen – la constitution < la loi < le règlement – doivent être en accord · La loi c’est ce qui est pris par le parlement et par la suite elle peut être codifié (mis dans un code, donc elle devient un article)· En droit tous les féminin passe à resse (demandeur vs demanderesse) · Un jugement, un arrêt, une ordonnance · Tous s’appelle une décision· Tout ce qui rendu par un tribunal est un jugement, l’arrêt c’est rendu par une cour, une ordonnance c’est quand c’est un seul juge qui la rendu

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

: http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=DRS&ID_NUMPUBLIE=DRS_056&ID_ARTICLE=DRS_056_0233 Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle par Michel COUTU | Editions juridiques associées | Droit et société 2004/1 - N° 56-57 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275024417 | pages 233 à 256 Pour citer cet article : — Coutu M., Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle, Droit et société 2004/1, N° 56-57, p. 233-256.

l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties liées entre elles par des relations stables  Diversité des systèmes juridictionnels dans le temps et dans l’espace ≠ droit coutumier et droit écrit Le système romano-germanique : Ex : le droit français, autres pays du continent européen (sauf ex pays soviétiques)

FONDAMENTALES La constitution, est l’instrument qui constitue l’Etat. Le contrat social, que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation, ce qui fait qu’un marseillais un parisien etc... Ils sont tous français ! On met en place des institutions pour se gouverner ou de la constitution naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges opposant soit les particuliers entre eux soit des

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque