Problématique Rapport Entre Juge Administratif Et Constitution

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

la méthode est qu’une bonne maîtrise de cette dernière, sa minutieuse application, est le gage certain de réussir un « bon » commentaire d’arrêt, i.e. un commentaire qui tout à la fois présente, explique et discute le raisonnement et le choix du juge. La difficulté réside tout d’abord dans le fait que le texte à analyser est un texte bien particulier. Son auteur — quoique d’aucuns le contesteraient — ne raconte pas d’histoires ni n’exprime une théorie ou une opinion. Par son écrit, il explique

apparaître les services publics, notamment la notion d’utilité public. Un service public, poursuit un but d’utilité public, avec une supériorité, par rapport aux intérêts privé. Cette utilité va permettre à l’Etat d’imposer des contraintes aux individus et développer une réglementation de droit public contraignante et qui est dérogatoire au droit applicable entre individus. Au Moyen-âge, on a le critère du service public qui est déterminé en fonction de son but et des moyens. -A partir du 16ème siècles

créant du lien juridique entre les personnes, il gère : Interaction entre les personnes privées, les associations, le droit des entreprise (contrat de vente, achat d’action), la famille… - ARCHITECTURE DE JURIDICTION : Premier instance : cour de premier instance (juge unique) Deuxième niveau : tribunal de grand instance– cour d’appel (3 juges) Troisième niveau : cours de cassation Cette dernière n’est pas considéré comme une troisième instance puisque le juge ne juge que en faits et en actes

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre préliminaire : présentation du droit administratif. Section 1 : les origines du droit administratif. L'existence de droit administratif à proprement parler est relativement récente → à ce propos il y a certaines controverses doctrinales : On peut considérer qu'il y ait des racines dans le droit commun, hellénique au Moyen Âge ou sous l'ancien régime. Sur un plan contentieux on peut voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État.

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

comprendre les raisons, leurs origines (problématiques, difficultés juridiques auxquelles elles sont confrontées) : le Droit n’est pas une science exacte (il faut avoir un regard critique sur le Droit qui se fonde sur une connaissance par un raisonnement juridique). Le Droit est d’abord un ensemble de règles de conduite pour mieux vivre ensemble ; une organisation en émane avec un objectif de justice (toutes les règles n’ont cependant pas forcément un rapport direct avec la justice). Qu’est-ce