Procédure accusatoire

est nécessairement enregistré à l’état civil. 1.2.3.2. Intérêts de l’acte de décès L’acte de décès établit la situation d’une personne décédée. Le certificat de décès, délivré par l’Officier de l’état civil, sert de preuve pour déclencher la procédure de succession en cas d’héritage. 1.3. Déclaration de l'état civil 1.3.1. Qui reçoit la déclaration ? Chaque municipalité dispose d’un centre d’état civil où se font les déclarations d’état civil. Elles sont reçues par l’Officier de l’état

situation, le mari devrait racheter la part de la femme, qui est bien supérieur au sien, sa femme et sa famille ayant payés plus de la moitié de leur valeur immobilière. En cas de divorce conflictuel, comme c’est le cas ici, pendant la période de la procédure, avec donc un divorce pour faute, on peut demander la jouissance provisoire, selon l’article 255 Code Civil.. Elle est souvent accordée au parent qui a l’attribution (provisoire) des enfants, sauf cas spéciaux. Une prestation compensatoire peut

la rapidité dans le règlement des conflits avant qu’ils se complexent davantage, par la confidentialité et par une grande souplesse par rapport à la procédure judiciaire en usage. Enfin, ces modalités permettent l’implication des parties dans le règlement de leur litige. En outre, elles se caractérisent, par la réduction des coûts de procédures (la gratuité des taxes judicaires…), le maintien et la préservation des relations amiables entre les parties en conflit etc.,... Quant à la législation

: Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite pusieurs fonds . ( Voir

s’avèrent donc nombreuses. Ainsi, ce droit a connu de grandes évolutions, et ce même au niveau terminologique puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille

compétence du tribunal du commerce. o Cette décision a donné lieu à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C. de Cassation venait de reconnaitre le caractère commercial de l’acte de cession dans titres d’une société commerciale. • Procédure collective de paiement (redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire)  tribunal de commerce. Le Tribunal du commerce juge normalement en 1er ressort, les décisions peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour d’Appel (pas de cour

caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. Procédure Conséquences de la séparation de corps Fin de la séparation Reprise de la vie commune Transformation en divorce Où s'adresser ? Références Procédure Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit : d'une séparation par consentement mutuel, d'une séparation sur demande

inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. Articles du nouveau code de procédure civile Chapitre II : La compétence territoriale. Article 42 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. […] Article 46 Le demandeur peut saisir à son choix, outre la

concurrence, selon leur nature, leur date de naissance, leurs caractéristiques, quelles seront les règles applicables. La loi de sauvegarde des entreprises, du 26 juillet 2005, a voulu favoriser l’intervention des créanciers dans les différentes procédures destinées à remonter les entreprises en difficulté, à travers les négociations notamment. Elle a aussi créé un nouveau privilège au profit des créanciers s'étant engagés à apporter de l'argent frais (new money) durant la conciliation vouée à être