Procédure civile en France

sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l’Etat Civil. La cour d’Appel fut donc saisie le 19 avril 2005 par le ministère public qui a confirmé l’opposition

com/images/classifications/adoption.jpg Introduction :   Nous avons choisi le thème de l’adoption car c’est un sujet très intéressant et d’actualité. Nous allons tout d’abord définir les deux types d’adoption, donner un rappel historique, expliquer la longue procédure et enfin expliquer les problèmes qui peuvent se poser lors de l’adoption.               I) Définition 1) L'adoption plénière L'adoption plénière est irrévocable. Elle entraîne la rupture totale des liens de filiation

Le corps humain Fiche d’arrêt  : Fiche d’arrêt n°2 Faits : La société Encore Events a organisé le 10 mai 2009 une exposition d’après elle dans un but pédagogique de cadavres et d’organes humains d’origine chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer par ordonnance du 21 avril 2009 l’interdiction

droit » 4 II. Justice des hommes, justice de Dieu : les Hébreux. 4 III. L’apport des cités grecques 4 Chapitre 2 : La justice chez le « peuple du droit » 5 I. Vengeance et justice des Patres 6 II. L’évolution des procédures romaines 6 III. Les plus grandes qualifications des crimes et des délits… et leur punition 7 Titre 2 : Les justices Médiévales 7 Chapitre 1 : La justice éclatée de part et d’autre de l’an mil 7 I. La justice des « temps obscure » :

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

nationalité comme un lien contractuel et le code civil sanctionnait l’abdication de la nationalité du français parti sans esprit de retour. Au début du 20ème siècle, cette notion fut abandonnée, nul ne pouvant se rendre volontairement apatride. Il reste que l’allégeance n’est pas perpétuelle et que le français qui opte pour une autre nationalité ou qui n’a aucune relation effective avec la France, rompt le lien de sujétion qui l’unissait à la France. C’est pourquoi le législateur a prévu et règlementé

pays mais pas en France. Variabilité en fonction du pays Pour un pays producteur, la perception des besoins de droits ne seront pas la même qu’un pays importateur. L’appréciation des besoins dépend des valeurs de la société. EX : France/Canada et le problème de l’amiante où leur vision est complètement différente. B) La fabrication d’un regard sur le droit 1. Le droit : un objet de recherche La recherche s’intéresse à la dimension formelle et matérielle, à la procédure, aux problèmes de

TD de droit civil : L’objet et la cause Document 1 : Analyse de la décision rendue par : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation En date du : 29/10/2004 Faits : M.X, décédé le 15/01/1991, avait désigné Mme Y légataire universelle par testament authentique du 04/10/1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs, entrainant la demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X. Procédure : Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt

des litiges, L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux parties. Le recours à ce mode de règlement de conflit, dont le fondement est contractuel, permet aux parties une grande liberté dans la détermination du déroulement de la procédure. De plus, il s'agit d'un mode confidentiel, rapide, souple et efficace. Comme l’arbitrage ne trouve sa compétence que celle qui est prévue par la loi. Donc l'importance consiste donc à savoir si l'on pourra soumettre tous les litiges à l'arbitrage

coopération judiciaire dans le système marocain 4- Avant l’ère du protectorat . 5- Sous le protectorat . 6- Après l’indépendance . DL’échange de magistrats de liaison 7- Rôle des ML dans l’entraide pénale . 8- Rôle des ML dans l’entraide civile . 9- Rôle des ML dans la diffusion du droit comparé . 10- Rôle des ML dans le rapprochement des autorités judiciaires . ELa mise en place du RMCJI 11- La création du réseau . 12- La composition du réseau . 13- La sélection du réseau . 14-