Procédure civile en France

(Première constitution) → Imposition d’un régime militaire reconnaissant que le droit applicable est le droit anglais. 1763 : Traité de Paris → Le Roi de France cède le territoire de la Nouvelle-France au Roi d’Angleterre. Ce dernier permet aux habitants de pratiquer leur religion catholique et leur offre la possibilité de retourner en France dans un délai de 18 mois. 17 septembre 1764 : Ordonnance de Murray → Cette ordonnance réinstitue le système propre au droit anglais en introduisant le

Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire

prononçant l’extension dudit aéroport. le conseil d’état est saisi par la société du parc d’activité en annulation du décret de publication. Le conseil d’état statut en assemblée du contentieux par un arrêt du 18 décembre 1998 qui rejette la requête. PROCEDURE :Le 25 janvier 1996, est signé un accord entre les gouvernements français et suisse concernant l'extension de l'aéroport et qui prévoit que c'est à l'établissement public d'apporter les fonds nécessaires à cette extension. Un décret du 13 mai 1996

inopposabilité : il n’est pas possible de montrer les faits à un tiers. Il existe toutefois aussi des exceptions. Certaines lois ne sont par exemple pas accompagnées de sanction, on les appelle les « lex imperfecta » (exemple : article 371 du code civil : les enfants a tout âge doivent honneur et respect à leur père et leur mère). 2 – Les fondements du droit A – La théorie du droit naturel Il faut distinguer deux sortes de droit, le droit naturel et le droit positif (droit du législateur)

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

un immeuble, ou l’on se voit sanctionné). - Si c’est une règle supplétive de volonté, les individus peuvent choisir leur règle, mais on fait appel à la loi s’ils ne s’y soumettent pas. A défaut de prévoyance, la règle politique s’applique. Le code civil est principalement fait de règles supplétives. (Exemple : Dans le cadre d’un régime matrimonial, les revenus des deux époux seront en commun s’ils ne décident rien chez le notaire et n’établissent pas de contrat de mariage. La mise en commun des revenus

et banque ▪ Carte bancaire ▪ Chèque bancaire ▪ Chèque sans provision ▪ Dates de valeur ▪ Crédit à la consommation ▪ Crédit revolving ▪ Procédure de surendettement ▪ Saisie et ATD ▪ Solde bancaire insaisissable ▪ Le droit au compte ▪ La banque en ligne ▪ Choisir sa banque ligne o Assurances

Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux (droits réels : Droits de propriété

  *§ 1 – L’histoire du droit français* Après la chute de l’Empire romain, la Gaule romaine a subi des invasions et des influences diverses. A partir du Xe siècle, les rois de France ont travaillé à unifier le pays et en ont fait un Etat fort et centralisé. Ils ne sont cependant pas arrivés à imposer un droit uniforme. Dans le sud, on appliquait le droit romain et dans le nord une multitude de coutumes parfois très diverses. Comme partout en Europe, le droit de l’Eglise (droit canonique) exerça

chapitre IV les actes d'etat civil Commençons par quelques observations de terminologie : Que désigne-t-on, en droit, lorsque l'on parle de "l'état d'une personne" ? Que désigne-t-on par l'expression "état civil" ? et que désigne-t-on par l'expression "actes d'état civil" ? ( Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie