Procédure civile

sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le tribunal de grande instance est alors saisi par les époux afin de débuter une procédure de divorce. Le changement de sexe lors du mariage ou plus clairement dit le transsexualisme peut il être un motif recevable pour

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

trésorerie à distinguer des notions voisines C'est la comparaison entre deux masses, le passif exigible et l'actif disponible, qui va permettre d'établir l'état de cessation de paiements au moment où la juridiction statut sur l'ouverture de la procédure. Quatre notions voisines à la cessation des paiements : * L'incident de paiement : il est insuffisant pour établir l'état de cessation des paiements. * L'insolvabilité : on parle ici de la totalité du passif et de l'actif, et pas seulement

tentative d’allègement de la procédure de divorce, toujours dans un but de subjectivisation (II). I. La volonté du législateur de créer un droit au divorce par une subjectivisation L’étude portera tout d’abord sur l’évolution historique de la notion de divorce avec pour objectif de démontrer sa subjectivisation (A), pour ensuite aborder l’exemple du divorce pour altération du lien conjugal qui illustre parfaitement la volonté du législateur de faciliter la procédure de rupture du lien matrimonial

de l'appréciation du délai raisonnable.....................45 CHAPITRE II : LES SOLUTIONS PRECONNISEES FACE A LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL.......................48 SECTION I : LA RELECTURE DES REGLES DE PROCEDURE PENALE................49 Paragraphe 1 : L'aménagement de nouveaux délais pour le traitement des dossiers..........49 Paragraphe 2: L'approfondissement du contrôle de l'instruction préparatoire.................51 SECTION II : LA CELERITE

L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil. Vous devez vous entendre tant sur le

Cour de cassation, juge de droit. La procédure de divorce : Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

    * La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).

Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.

   * La procédure applicable aux trois autres cas que l’on

s’avèrent donc nombreuses. Ainsi, ce droit a connu de grandes évolutions, et ce même au niveau terminologique puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée

MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le