Procedure De Conciliation Maroc

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

d’un appareil terrestre, − En cas de dépannage, le véhicule tracteur et le véhicule tracté. Article 4. Accidents concernés (limites géographiques) La présente convention est applicable aux accidents survenus au Maroc, mettant en cause des véhicules assurés au Maroc et/ou des véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger assurés auprès d’entreprises d’assurances dont les correspondants sont des entreprises adhérentes à la présente convention. Pour les véhicules appartenant

est doté de la personnalité civile. Chapitre II De l'accès à la profession Section première Conditions générales Article 5 Le candidat à la profession d'avocat doit : 1. être de nationalité marocaine ou ressortissant d'un Etat lié au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux nationaux des deux Etats le droit d'exercer la profession d'avocat dans l'autre. être majeur et jouir de ses droits civiques et civils. être titulaire de la licence en droit délivrée par une faculté marocaine de

réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.       Des obstacles à surmonter  Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, la structure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté par le tribunal après une audition des créanciers

échanges extérieurs du Maroc 4 1.3. Structure des échanges extérieurs du Maroc 7 Encadré : Evolution échanges avec l'Union européenne 9 2. Intégration multilatérale et régionale 10 2.1. Adhésion à l'OMC 10 2.2. Accord d’association avec l’Union européenne 11 2.3. ALE Maroc-Etats-Unis 12 2.4. ALE Maroc-Turquie 13 2.5. Accord d’Agadir 14 2.6. Cohérence des ALE conclus par le Maroc 15 3. Appréciation des effets préliminaires de la politique d’ouverture commerciale engagée par le Maroc 16 3.1. Libre échange

également permis l'émergence de nouveaux principes tels que : le principe de non-ingérence dans les affaires de l'état le règlement pacifique des différends > interdiction du recours à la force (Pacte Briand Kellog 1928) = arbitrage, médiation, conciliation le principe d'égalité souveraine des états Aucun état, même puissant, dans le cadre de cette opposition, n'osait méconnaître ces principes. Violer un principe c'est se condamner lui-même à ne plus l'utiliser. L'irruption dans la société internationale

la creation d’une justice de proximite : La création de ces juridictions de proximité a pour objectif d’alléger les tribunaux, d’instituer une justice proche des justiciables et de la rendre moins contraignante pour le citoyen en simplifiant la procédure mise en place. Composition des sections - Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. -Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère

jurisprudentiel, le juge commercial marocain pense que la procédure d’information des créanciers hypothécaires (inscrits) prévue à l’article 112 du code de commerce a pour objectif la protection de ces derniers de toute atteinte à leurs droits garantis par le nantissement inscrit sur le registre de commerce nanti en garantie du paiement de leur créance contre le locataire propriétaire du fonds, qu’il n’y a donc pas lieu de limiter la procédure au seul cas ou le propriétaire du local poursuit la résiliation

la satisfaction et la confiance à ses partenaires, client et fournisseurs, au cœur de ses priorités. Au Maroc, cet engagement se concrétise, entre autres, par le développement régional et le perfectionnement de son réseau de distribution. Ainsi, plus de 780 agences, réparties sur l’ensemble du territoire, sont aujourd’hui ouvertes au public ainsi d’autre qui son placer a l’extérieure du Maroc, facilitant l’accès aux services bancaires et para bancaires au plus grand nombre. Une volonté de proximité

.... 5 Partie II : Promotion de l’entrepreneuriat à la région Doukkala Abda .......................... 12 Chapitre 1 : Sensibilisation à l’entrepreneuriat et à la culture entrepreneuriale .................. 13 Chapitre 2 : l’Entrepreneuriat au Maroc .............................................................................. 21 Chapitre 3 : La promotion de l’entrepreneuriat, un défi pour le CRI Doukkala Abda ........ 28 Chapitre 4 : Les tâches effectuées au sein du CRI ...................