Procédure électorale

1) Date et juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu le 27 Mai 2010 par la 1ère chambre civile de La Cour de cassation. 2) Faits M. Robert X a fait l’objet d’une ouverture de curatelle, par application de la loi du 5 Mars 2007. 3) Procédure Le juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. Robert X, en vertu de l’article 488 Ancien du Code Civil. Celui a saisi, dans un premier temps, le tribunal de grande instance pour annuler la décision prise par le juge de

sous tutelle. Ensuite, jusqu’en 1994, le Code électoral prévoyait, pour certains délits et pour l’ensemble des crimes, que les personnes condamnées étaient aussi privées de leur droit de vote de façon permanente. Depuis cette date, il est prévu des incapacités temporaires dont la durée est fixée par le jugement de condamnation ; • être inscrit sur la liste électorale : elle est tenue à jour dans chaque mairie. Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande, les électeurs domiciliés dans

renforcer exécutif et la 1ère condition c’était de modifier sa modalité d’élection : sous la 3ème et 4ème République, le président était élu par les parlement. Le président est désormais élu par un cortège électoral élargie (députés, parlementaires, …) d’environ 80 000 grands électeurs. Ce collège électoral est quasiment le m^me que ceux qui élient les sénateurs. De Gaulle a été élu 1er président de la République par 78% des suffrages mais de Gaulle est conscient d’une chose : le nouveau système permet

par un membre suppléant de la même catégorie professionnelle et appartenant à la même liste électorale, qui devient alors titulaire jusqu'à l'expiration du mandat de celui qu'il remplace.Section II : Electorat et éligibilitéArticle 437 Les délégués des salariés sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par les conventions collectives de travail ou par les conventions passées

 THESIS GOUVERNANCE ELECTORALE EN UNION DES COMORES : ANALYSE ET PERSPECTIVES By Idi BOINA PRINTEMPS 2013 Conseiller de Thèse Prof. Ximena Jimenez Peace Operations Training Institute INDEX Page COUVERTURE INDEX ABSTRACT MOTS CLES LISTE D'ACRONYMES DÉDICACE I. INTRODUCTION II. OBJECTIVES …………………………………………………………………

particulier problème pour la caractérisation du rôle de chef de l’opposition, dans la mesure où ce dernier semble tout autant dépendre des propriétés indivuelles du leader politique concerné, et notamment de son charisme présumé dans une compétition électorale de plus en plus déterminée par la sphère médiatique, que des processus organisationnels de partis d’opposition et des mécanismes institutionnels qui confèrent des ressources spécifiques à certains acteurs politiques. 5 Pour ces différentes raisons

première attribution est faite à partir d'un quotient électoral qui peut être déterminé à l'avance (quotient fixe),ou, cas le plus fréquent en France, être calculé en divisant le total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaire pour avoir un siège. Dans un premier temps, chaque liste obtient donc autant de sièges qu'elle a atteint de fois le quotient électoral. Mais cette première répartition laisse des restes

premier conseil de prud’hommes est créé à Lyon par la loi du 18 mars 1806. Ce conseil est composé de neuf membres élus : cinq négociants fabricants et quatre chefs d’atelier. Il reste une priorité aux employeurs. Une réforme de 1848 étend le corps électoral aux ouvriers sont désormais électeurs et éligibles. Mais il institue surtout le paritarisme entre les employeurs et salariés. L'électorat et l'éligibilité sont accordés aux femmes en 1908. Organisation La localisation géographique des conseils

par les parlementaires, les conseillers généraux, les maires, par des représentants des conseils municipaux et par des représentants de la communauté française. En tout à peu près 80 000 électeurs, c'est à peu près le corps électoral sénatorial de nos jours. Donc un corps électoral élargit par rapport au dernières républiques. On veut renforcer l'autorité du président de la république, renforcer sa légitimité, renforcer aussi son indépendance par rapport au parlement. Mais en 1958, l'hypothèse d'une

pouvoir: mandat de durées différentes et des mandats indépendants. Tout issus du suffrage universel ce qui conduit à un indépendance particulière -> blocage? Financement des élection: Toutes les élections  = coûts de plus en plus élevés des campagnes électorales. Il y a des candidats qui se retirent car il n'ont pas assez de sous d'autres sont financés par milliardaires = Q° constitutionnelle notamment car il y a eu un décision récent de la cour suprême qui freine toute volonté de limiter, d'encadrer le