Procédure électorale

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

« Article 21: [...] La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. » En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et indirect.Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (appelé "cens") égal à la valeur de trois journées de travail

Alors qu’après 1962 on applique un suffrage universel direct. *Les conditions d’éligibilités sont inscrites dans l’article 6 de la C°. Pour pouvoir être candidat, il faut donc avoir la qualité d’électeur et être inscrit sur les listes électorales, être français, avoir un âge minimum de 23 ans et avoir accompli son service militaire. De plus a partir de 1976 il faut obtenir au préalable 500 parrainages d’élus qui doivent provenir d’au moins 30 départements ou TOM différents dont pas plus

juillet: Volonté de conserver la république la fonction législative est partagée entre 2 assemblée ( sénat et chambre des députés ) Chambre des députés élus au suffrage universel direct masculin pour 4ans. Sénat élu pour 9 ans au collège électoral restreint Les assemblées se partagent le vote de la loi. Lien politique et juridique entre les ministres et le président de la République: Accord nécessaire entre les deux. Pas de mesure si pas de contreseing. Les ministres sont

les systèmes électoraux 37 §I. Scrutin uni ou pluri nominal et conséquences 37 §II. Les scrutins majoritaires 38 A. Majoritaire à un tour 38 B. Majoritaire à deux tours 38 C. Représentation et démocratie 38 §III. Les représentations proportionnelles. 39 A. L’étendue de la proportionnalité 40 1. Forte amplitude 40 2. Faible amplitude 40 B. La question des modes de calculs comme second facteur 41 §IV. La recherche d’un système combiné 42 A. Le système électoral de l’Allemagne

Le systeme electoral Le système électoral, mode de scrutin ou régime électoral, désigne tout type de processus permettant la désignation de représentants par un corps électoral donné, souvent dans le cadre d’une élection où des candidats sont élus pour exercer un mandat public. Dans le cadre d'élections, les systèmes électoraux sont soit des scrutins utilisant la règle de la majorité, dits scrutins majoritaires, soit des systèmes cherchant à représenter plus ou moins fidèlement le vote des électeurs

sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi

BUNDESTAG - c’est l’assemblée fédérale (603 membres), il représente le peuple. Il est élu pour quatre ans, dans chaque land. La représentation de chaque Land est proportionnelle à sa population. - Modalité de scrutin : système électoral compliqué combinant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. Moitié des sièges attribuée au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans des circonscriptions, l’autre moitié est répartie à l’intérieur de chaque Land à la représentation

THEME : LA PARTCIPATION CIVILE ET POLITIQUE EN FRANCE ET EN GRANDE BRETAGNE La participation, en général, désigne toutes les procédures et démarches ou tentatives faites pour donner un rôle aux individus dans la prise de décision affectant la communauté u l’organisation dont ils font parti. Cette notion s’applique a de nombreux domaines tels que la gouvernance, la gestion d’entreprise, d’association, de la politique….Cependant nous nous focaliserons sur le volet politique et civile

L’abstentionnisme électoral en France. Alain Lancelot I. Présentation de l’auteur et du livre. Alain Lancelot est né le 12 janvier 1937 à Chêne-Bougeries (Canton de Genève, Suisse). Docteur ès lettres et sciences humaines, docteur en études politiques, diplômé de l'Institut d'Études Politiques de Paris dont il deviendra le directeur de 1987 à 1996, membre du Conseil constitutionnel depuis 1996, ce politologue, sociologue de renom