Procédure inquisitoire

partage effectué par acte notarié. *sinon, avocat peut liquider : il calcule le montant des frais fiscaux. ATTENTION : si un désaccord apparaît en cours de procédure, et qu'il ne peut être réglé par les parties, la procédure à l'amiable s'arrête purement et simplement : les époux doivent engager une autre forme de divorce. B -LA PROCEDURE LA REQUETE COMMUNE Elle est généralement déposée par le() avocat(s). Elle comporte un certain nombre de renseignements obligatoires (état civil, régime

La médiation La médiation est l’une des formes les plus anciennes afin de parvenir a résoudre un conflit. C’est un moyen auquel recourent plusieurs parties qui n’arrivent pas a régler un conflit. Pour ce faire ils recourent une personne qui est indépendante des deux parties et impartiale. On l’appelle le médiateur son but est d’aider les différentes parties a trouver une solution qui satisfera tous le monde, il est impératif que l’accord conclu sois respecté par les deux parties. Néanmoins

divorce, étape par étape : Prononcer du divorce Procédure Effets Résumé : Il doit être synthétique. On est en présence d’un couple marié. Problème de divorce, le mari envisage de divorcer mais sa femme s’y oppose. Les problèmes avec l’enfant ou l’adultère ou le salaire, ne doivent pas être énoncés. Il doit faire que 2 ou 4 lignes. Plan : 1er problème : quels sont les types de divorce envisagés ? 2e problème : quelle sera la procédure ? 3e problème quels seront les effets ? Possibilité

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

.......................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX ..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS ..............

disposition diverses procédures de redressement dont l’application vise à guérir l’entreprise concernée qui présente alors des difficultés, à savoir des difficultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité. Les procédures proposées sont adaptées selon le degré de difficulté rencontré par l’entreprise, raison pour laquelle le législateur a prévu des mesures de traitement amiables (ou procédures individuelles) destinées

La loi de 2006 a amélioré le régime du PACS, elle lui a donné un contenu affectif, créer des obligations personnelles. Ces différentes réformes du PACS ont toutes conduites à un rapprochement du PACS au mariage. la réforme de 2004 a allégé la procédure de divorce et ainsi que ses causes. Mais OJD encore, le mariage demeure une institution beaucoup plus règlementé et organisé que la PACS.

Plan du cours : I. Première partie : Les entreprises en difficulté Chapitre 1 : Les procédures collectives Chapitre 2 : Les procédures contractuelles II. Deuxième partie : la responsabilité des dirigeants III. Troisième partie : les instruments cambiaires I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne

 1.1.3 – Possibilité de report des déficits dans le cas d’une filiale déficitaire Page 5 …………………………………………………………………. Page 5  1.1.4 – Economies et optimisation fiscale…………….……… Page 5  1.1.5- Les conséquences en cas de procédure judiciaire………… Page 6  1.2 – Les contraintes liées à la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine………………………………………………….……….…….. Page 6  1.2.1 – La non rétroactivité………………………………….….. Page 7  1.2.2 – Le délai d’opposition