Procedure Penale Maroc

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression

France. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger : mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention. Devant la Cour nationale

I. Le juge d’instruction Son rôle Le juge d’instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de faire une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention de placer un

cadre juridique de l’organisation sociale pousse à s’interroger sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion.

perquisition [pic] Après une longue application du code de procédure pénale durant une quarantaine d'année, une multitude de requête et demandes présentés par tout le corps judiciaire marocain du fait du mal fonctionnement et dépassement des dispositions du code de procédure pénale du 10 février 1959 , le nouveau code abrogé à compter du 1er octobre 2003 par la loi n° 22-01 relative au code de procédure pénale promulguée par le Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002-25 rajeb 1423 , a vu

 Le tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale qui juge les délits commis par des personnes majeures INTRODUCTION Le sujet de mon étude porte sur le tribunal correctionnel. J'ai choisi ce sujet pour m'informer dans le cadre de notre étude sur l'organisation judiciaire. En premier plan, je vous décris la composition de ce tribunal et vous informe sur les infractions jugées et sur le déroulement d'une affaire. En second plan, je vous

Le contrôle sur pièce : les procédures pour obtenir des informations Dans un premier temps, l’administration procède de façon quasi systématique à un contrôle sur pièce. Le contribuable est alors sollicité par l’administration pour répondre à une demande de renseignement. Une lettre simple lui est alors envoyée. Cette demande peut porter sur les informations relatives aux déclarations d’impôts et tous les éléments servant au calcul de l’impôt. Cette demande peut concerner indifféremment tous les

et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe. Le Procureur : Un procureur est un auxiliaire de justice chargé de représenter une partie lors d'un procès et d'accomplir en son nom certains actes de procédure. Les Avocats : En droit, l'avocat de la défense est celui qui représente les intérêts du défendant ou de l'accusé. Les Policiers : Maintenir l'ordre et la lois durant l'audience. Question 3 : Dans l'aspect générale des différents

 Champ d'application Procédure Autorité compétente Sanctions possibles Ordonnance pénale (art. 495 et 524 et suivants du code de procédure pénale -CPP) Loi n° 72-5 du 3 janvier 1972 Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Délits du code de la route (sauf mineurs ou refus de la victime ou délit connexe d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne) - Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions)