Procédures électorales françaises

organique) pour soutenir la proposition parlementaire par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'emprise parlementaire est encore renforcée par le caractère facultatif du référendum dont l'organisation est conditionnée à l'absence d' "examen" de la proposition par les chambres dans un délai à préciser par une loi organique. Par ailleurs, l'inscription de la procédure à l'article 11 de la Constitution, originairement réservé au droit d'initiative référendaire en matière législative

Pauline Fraisse I- Faits 1- Mademoiselle Fraisse veut s’inscrire sur la liste électorale de la Nouvelle-Calédonie dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région. 2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle Fraisse prévu par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II- Procédure 1- Mademoiselle Fraisse, demanderesse en première instance a assigné la commission

donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Ce mode de scrutin s'accommode du multipartisme, favorisé par le premier tour, mais a finalement un effet amplificateur des victoires électorales, puisque le vote utile est chose courante dans la tradition électorale française. De plus, les alliances lors des campagnes permettent d’éviter ce que l’on appelle un « conflit triangulaire » en n’amenant au second tour, dans la plupart des cas, que deux candidats. C’est un mode de

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

(extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation française, 1991, 3 vol. ARNE (S.), “La prise du pouvoir par le Maréchal Pétain (1940) et par le général de Gaulle (1958)”, RD pub. 1969.48. AVRIL (P.), La Vème République, Histoire politique et constitutionnelle, PUF (Droit fondamental), 1994. DEBRE (J

L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE. Il s’agit d’étudier ici les constitutions et les projets de constitution rédigés et mis en oeuvre entre 1789 et 1958. Durant cette période, la France va connaitre 3 monarchies, 4 républiques et 2 empires. Les différents textes constitutionnels présentent une multitude de combinaisons allant du pouvoir personnel au régime parlementaire en passant par la balance des pouvoirs ou encore par le régime d’assemblée. Le but ici est de faire surgir les principaux schémas

reconnue et garantie. L'égal accès aux médias d'état est assuré par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique". La Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) du Bénin a été créé par la loi n° 94-013 du 17 juillet 1995. La loi n° 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale a doté le Mali d'une Commission Electorale Nationale Indépendante (C.E.N.I.). La loi n° 93-001 du 6 janvier 1993 a institué pour la première fois au Mali un Comité National de l'Egal Accès aux

y a menace sur le Président de la république. ce sont des éléments qui accélèrent la décision du Général de Gaulle. (idée que la révision de la constitution a entrainé une crise politique). Condition de cette élection : Tout français, toute française peuvent se présenter à élection présidentiels dès lors que l’on est âgé de 23 minimum ce qui est important : - Il existe un système de parrainage : les candidatures doivent être parrainé en 1962 la candidature devait être parrainé par 100 parrains

France est une république démocratique. = manière dont l’État est gouvernée. Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle est née avec la révolution américaine et la Révolution française. La constitution formelle c’est le document écrit dans lequel on décrit le mode de gouvernement de l’Etat. Actuellement en France c’est la constitution du 4 octobre 1958. Aux Etats-Unis : 17 septembre 1787 la constitution la plus ancienne encore

L’abstentionnisme électoral en France. Alain Lancelot I. Présentation de l’auteur et du livre. Alain Lancelot est né le 12 janvier 1937 à Chêne-Bougeries (Canton de Genève, Suisse). Docteur ès lettres et sciences humaines, docteur en études politiques, diplômé de l'Institut d'Études Politiques de Paris dont il deviendra le directeur de 1987 à 1996, membre du Conseil constitutionnel depuis 1996, ce politologue, sociologue de renom