Procédures électorales françaises

les normes qqsoit leur objet, qui sont énoncée dans la forme c°elle = elles st contenus dans un document spécial, mais surtout, elles ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées que conformément à une procédure spéciale. CHAPITRE 1 – LA CONSTITUTION FORMELLE 21/10/2013 SECTION 1. L’élaboration de la Constitution 2 interventions possibles du pouvoir constituant : 1) Création d’une nouvelle Constitution. 2) Modification/Révision de la Constitution

C- L'action sur les actes de l'institution Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une institution peut modifier ou supprimer un acte juridique adopté par une autre institution. Exemple: L'abrogation d'une loi du parlement par une loi du corps électoral et vice-versa. Exemple: L'annulation d'un décret du Premier ministre par le Conseil d'Etat. II. Les rapports de collaboration Une institution politique collabore avec une autre lorsqu'elles accomplissent une tâche commune que l'une ne peut pas

suivre une procédure particulière qui est différente de la procédure classique d'adoption des lois par les parlementaires. Dans un État de droit la constitution doit être considérée comme la norme juridique suprême. Les autres normes juridiques étant de rang inférieure doivent toujours être conforme à la constitution. En général il existe trois grandes normes juridiques : la constitution, la loi et le règlement La loi est un acte ou un texte voté par les parlementaire selon une procédure particulière

droit Chap1) L’Etat (sens juridique) Chap2) La Constitution ( Chap3) La démocratie (notion) Chap4) L’étude des différents régimes politiques II) Etude histoire constitutionnelle française Chap1) La Restauration Chap2) Etude 3e (1875-1940) et 4e (1945-1958) République III) Etude de la constitution actuelle française (celle de 1958, Ve Rép) I) Bases constitutionnelles de l’Etat de droit Droit constitutionnelle = répondre aux questions que soulève la vie d’une population à l’intérieur d’un état

lecture du premier alinéa de l’article 49 permet de comprendre à quel point cette responsabilité du gouvernement est forte et , pour y soustraire le président de la République , souligne paradoxalement combien ce dernier , à l’occasion d’une telle procédure , se trouve au cœur du système ; irresponsable , quand le bon sens et une certaine logique institutionnelle relevant de l’éthique , voudraient qu’il le soit . « Le Premier ministre , après délibération du conseil des ministres , engage devant

formation des institutions mais on s’intéresse aussi aux facteurs géographiques, économiques et sociaux, on continue de s’intéresser au gouvernants mais aussi et surtout aux gouvernés. La création en 1949 de l’association française de science politique puis dans la foulée de la revue française de science politique. Par ailleurs en 1954, dans l’intitulé officiel de l’enseignement, on va ajouter institution politique à DC pour bien montrer que l’étude du DC ne saurait se limiter aux seules institutions politiques

s’articule la démocratie participative avec la démocratie délibérative ? Modalités d’évaluation : examen écrit de 2h = épreuve sur dossier. Plusieurs extraits de texte à analyser et synthétiser. Coupures de presse, textes d’auteurs, résultats électoraux… Introduction : les comportements politiques en démocratie Pourquoi l’élection a-t-elle supplanté le tirage au sort ? Objectif : contextualiser les comportements politiques, les replacer dans le cadre de la démocratie représentative

Parlement. La Nation a donc des représentants pour s'exprimer. → C'est le cœur de la théorie de la souveraineté nationale. §2 : Les applications de la théorie dans l'histoire constitutionnelle Française La théorie de la souveraineté nationale a véritablement dominée l'histoire constitutionnelle Française depuis 1789. Autrement dit, les régimes politiques successifs ont préférés mettre en place la théorie de la souveraineté nationale, plutôt que la théorie de la souveraineté populaire : régimes

en conclut que cette formule a été voulu par le constituant de 1958 qui aurait ainsi synthétisé l'ensemble de la tradition constitutionnelle française. Il ne faut pas attacher à l'adjectif national la portée qu'on aime à lui attacher. Le terme souveraineté nationale n'a pas de grande portée ou plutôt en a une plus profonde qui souligne la tendance française à confondre la nation et l'Etat. La meilleure preuve de cette affirmation est contenue dans l'alinéa suivant du même article : aucune section

Lumières qui ont jeté les fondements de la démocratie moderne autour des valeurs qui sont celles de liberté, égalité et fraternité. La notion moderne des « droits de l’Homme » est indissociable des révolutions, américaine puis française. Au lendemain de la Révolution française, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est adoptée le 26 août 1789. A la suite de cette déclaration, la Constitution de la monarchie constitutionnelle de 1791 annonce le droit de vote. En revanche, pour être électeur