Procédures électorales françaises

comme un état, national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible, avec la forme République de gouvernement (article 1, paragraphe 1). La Roumanie est l'Etat de droit, démocratique et social. Dans le premier article de la Constitution Française on trouve déjà une grande similitude : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, il assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les

LeConseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est

RépubliqueDissertation  : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) «  C’est une bonne idée d’avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui » affirme l’ancien Président de la République française Valery Giscard D’Estaing en 2005. Par ces termes, il fait allusion au « non » des français exprimés par rapport au projet d’une Constitution pour l’Europe en 2004. En effet, les référendums ont évolué, laissant place à des changements notamment au

laquelle la loi «  n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution  » (considérant 26). II- Documents à lire et analyser3DOCUMENT 1 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Préliminaire de la constitution française. Reconnaissance et exposition raisonnée des Droits de l’homme et du Citoyen »,Discours des 20 et 21 juillet 1789 devant le Comité de constitution. [Extraits]3DOCUMENT 2 : Emmanuel Joseph Sieyès,  « Sur l'organisation du pouvoir législatif et la sanction

constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique de la procédure ---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les

principalement sur l’Indochine puis l'Indonésie. → Pour ce qui est de l'Indochine = États qui ont accédé à l'indépendance suite à la 2GM en raison de l'occupation japonaise. Ces États "indépendants" ont été réintégré en 1956 dans le cadre de l Union française sous forme d’État associés et donc ni colonie, ni département français suite au accord de Genève lié à la forte personnalité de Pierre Mendes France en juillet 1954. Après ce conflit, se déclenchent des désordres en Algérie et cela est d'autant

only asked economic changes, but also profound political reform. The new constitutional text was rapidly elaborated by a small circle of persons around the President and then submitted directly to a popular referendum. In contradiction with the procedure fixed by the previous constitution, the National Assembly was not involved nor even consulted. The constitution of 1989 generates an entirely new political regime. The word "socialism", basis of the official doctrine since independence and largely

organe récent créé lors de la nouvelle Constitution de 1958. Le pouvoir juridictionnel est en partie fondé sur la fonction constitutionnelle que représente cet organe. Celui-ci va permettre une rupture fondamentale dans l’histoire constitutionnelle française, en faisant ainsi entrer la France dans l’ère de l’Etat de droit. Initialement, le Conseil Constitutionnel est considéré comme le protecteur de l’exécutif. Il s’agira de veiller à la distinction entre domaine législatif appartenant au Parlement

constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle. Afin de se demander si le conseil constitutionnel est véritablement une cour constitutionnelle ? Le conseil constitutionnel est un organe crée par la constitution française de la Ve république de 1958, ce conseil a pour mission

ne peut saisir pleinement le sens et la portée des règles juridiques d'aujourd'hui tout en ignorant celles qui nous gouvernaient hier. Il conviendra dès lors d'aborder également les grands évènements qui ont marqués l'histoire constitutionnelle française afin de mieux comprendre le pourquoi et le comment de notre constitution et de nos institutions politiques actuelles. I- La théorie générale du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est étroitement lié à deux notions fondamentales