Procureur de la République

INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de

Côte d'Ivoire : Organisation judiciaire Principes  Fondamentaux L'article 101 de la Constitution ivoirienne érige l'Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l'exécutif et le législatif. Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature. Les magistrats ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Différents types de juridiction

du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République. II- La régularité de la GAV La jeune fille est donc conduite au poste de police et placée en GAV à 14h30, l'officier de police judiciaire (OPJ) lui notifie ses droits immédiatement. La gardée à vue demande alors d'être assisté d'un

la Cour de Cassation considère que « s’instaure un débat au fond devant le président du tribunal correctionnel, lequel, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, s’il décide d’homologuer la proposition du procureur de la République, constate notamment que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées ». I. L’application des dispositions classiques en matière de nullité de procédure à la procédure particulière

d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le Procureur de la République et des services de police, médico-légal ou d'expertise judiciaire, et apprécie les

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

autorisant l'annulation de mariage. Ainsi, en France un maire ne peut refuser la célébration d'un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière mais en cas de doute d'un mariage blanc la loi lui pemet de saisir le procureur de la République. Ce dernier peut faire opposition au mariage conformément à l'article 175-1 " Le ministère public peut former opposition pour le cas ou il pourrait demander la nullité du mariage". Il convient donc d'analyser les faits. Cette affaire commence

pouvoir discrétionnaire, sur trois choses : 1.- accepter l’ordonnance et l’enregistrer au Parlement comme une nouvelle source de Droit. 2.- enregistrer, mais avec réserve (amendement). 3.- refuser, écarter. Ce choix appartenait au Procureur Général, qui fictivement, poussait le pouvoir du roi. (Possibilité juridique, il n’y a pas de véritable sécurité). Le second pouvoir fondamental : (Les Arrêtés de règlement : des décisions justice de pontées général rendus par le Parlement

renverser la présomption d’innocence. Mais c’est dur de renverser une présomption d’innocence. Donc on ne parle pas de charge de la preuve, on parle de « fardeau de la preuve ». Ce fardeau appartient au ministère public, c’est le rôle du procureur de la république d’apporter la preuve de la culpabilité de la personne, ce n’est pas à la personne de prouver son innocence. 2. Les moyens de preuve : En droit pénal le principe c’est qu’on prouve par tous moyens. Ces moyens ca peut-être des révélations

cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique