Procureur de la République

Fiche politique sociale PROTECTION DE L’ENFANCE Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance ►Contexte : Absence de contact entre le PCG et le procureur : affaires classées et erreurs et ils veulent également mettre en commun les informations entre le pouvoir administratif et judiciaire. Attention : notion « d’enfant en danger » est différente de la maltraitance → Depuis la loi 2007 les termes d’enfants maltraités ou en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code

public) • Le ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (Art. 6 al. 1 et 2, Loi organique 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats) • « Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager les poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. » Art. 28 Code de Procédure

-Une présentation immédiate : Le présentation immédiate qui est décidé par le Procureur de la Republique pour afin jugé plus rapidement et obtenir des mesures de restriction de liberté pour le mineur en cause. Mais cela n'est pas envisagable que sur certaines circontances. Elle ne s'applique que pour des faits dans lesquelles, le Procureur estime que les recherches suivie ne sont pas essentiel : pour le Procureur les actes commis par le mineur sont clairs et sa personnalité est bien connue (par

5 De quoi est-il accusé ?......................................................................................................Page 6 Les violations des droits de l’homme……………………………………………………………………………Page 7 Le procureur…………………………………………………………………………………………………………………Page 8 Rôle du procureur………………………………………………………………………………………………………..Page 9 Qui sont les juges et avocats ?........................................................................................Page 10 Résumé du jugement…………………………………………………………………………………………………

PÉNAL ( LA PLAINTE : Elle n’est pas obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement

AFFAIRE 1.1 COMPOSITION Il existe deux compositions possibles, la composition collégiale et la composition en juge unique. a) Composition collégiale Dans cette composition, le tribunal comprend : un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut), le greffier. Il peut cependant juger en formation citoyenne et comprend alors 2 citoyens assesseurs qui viennent en complément comme jurés. Toutefois, pour le moment cette formation collégiale citoyenne

découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un

s'affronter un procureur de la République dont le rôle est de protéger les intérêts de la société et l'avocat de la défense, qui doit éviter la condamnation de son client. Attention! N'oubliez pas que vous êtes face à une formation de tribunal correctionnel. Le réquisitoire du procureur de la République Il est marqué par 5 temps forts, une structure à respecter. 1/ le rappel des motifs de comparaison du prévenu, à savoir le ou les délits qu'il a commis 2/ le rôle du procureur de la République est de

de certification, le commissaire aux comptes doit révéler les faits délictueux, incluant les fraudes organisées ou non, au Procureur de la République, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale. Le CAC après avoir découvert des faits de nature a compromettre la continuité d'exploitation doit lancer la procédure d'alerte, censée alerter le Procureur de la République des faits frauduleux commis par l'entité. La première partie de cette procédure d'alerte consiste a avoir un entretien avec

confirme la décision du Préfet expliquant que l’évacuation du terrain relève d’une opération de police judiciaire diligentée par le procureur de la République et que l’opération de mise à l’abri mise en œuvre par le Préfet n’est pas constitutive d’une voie de fait. Enfin, le ministre de l’intérieur affirme que l’évacuation a été effectuée sur ordre du procureur de la République, que la mise à l’abri mise en œuvre relève des pouvoirs du Préfet et qu’aucune violation de la liberté individuelle ne peut être