Procureur de la République

magistrat qu'elle vise. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement. Art. 44 - Le premier président communique au procureur général la requête en récusation, le mémoire complémentaire du demandeur s'il y a lieu, et le mémoire du magistrat dont la récusation est proposée. Après avis du procureur général, il statue sur la requête par une ordonnance qui n'est susceptible

membre de la famille peut faire une demande auprès du juge des tutelles. Le procureur de la République d’office ou par la déclaration du médecin traitant de la personne avec l’avis d’un psychiatre peut aussi faire une demande auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne concernée ou de son tuteur. Ce certificat médical aura été établi auprès d’un médecin figurant sur une liste du Procureur de la République, accompagné des faits suscitant cette protection. Le juge procède ensuite

rassemble des preuves qui montrent que l’auteur a commit ou bien n’a pas commit. Conséquences du principe de séparation : les juges d’instruction ne peuvent pas poursuivre, ni juger. Le juge ne pourra instruire que s’il a été saisit par le procureur de la république. D’ailleurs on ne lui demande jamais de se prononcer sur la culpabilité dans la procédure pénale. C’est la juridiction de jugement qui statuera sur le prononcé d’une culpabilité. Au niveau du jugement On est au moment ou les magistrats

du tribunal peut l’interroger. C’est à lui de répondre, en principe son avocat ne devrait pas intervenir, mais parfois il l’aide. La situation étant bien claire…. C’est le but de cet interrogatoire…On l’invite à s’asseoir. La parole est passée au procureur (le représentant de l’état et de la justice, de la loi). Il a pour fonction de bien définir ce qu’on lui reproche, ce en quoi il n’as pas respecté (fait) ce qu’il fallait faire, ce en quoi il est un délinquant, et c’est pour cela qu’il doit être

d’un mariage, déjà dissout, par le procureur de la république. En l’espèce un couple s’est marié le 2 avril 1991 et a divorcé. Le mariage a donc été dissout mais le procureur demande alors par la suite la nullité du mariage. Lors de la première juridiction, le jugement s’est porté en faveur du Procureur de la République. L’homme anciennement divorcé, fait donc appel. Le jugement est alors renvoyé en Cour d’Appel et se porte une seconde fois en faveur du procureur. L’homme forme alors un pourvoi,

si il a eu une dispense d’Age du procureur de la République, mais cette dispense ne suffit pas car même si il est émancipé (article 413-6) le contraint à obtenir une autorisation. L’article 192 du code civil explique que si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permise par la loi ou si les intervalles prescrites entre les publications et célébration n’ont point été observé, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier

façon générale les domaines où la levée du secret bancaire est autorisée. 1. En cas de réquisition judiciaire C’est le cadre du pénal. Une procédure pénale est engagée ou une enquête préliminaire en cours. Le juge d’instruction, le procureur de la République peuvent solliciter communication de certains renseignements sans que le secret bancaire ne puisse leur être opposé, de même que les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire (encore faut-il que bien évidemment les

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

l'empire du code de l'instruction criminelle, ce pouvoir appartenait au procureur de la république. Pour désigner les juges d'instruction, le président du tribunal de grande instance peut établir un tableau de roulement. Cet établissement est facultatif mais si le président en établi un, il doit le respecter et désigner le juge appelé par le tableau au jour de la signature du réquisitoire introductif du procureur de la république. Connaissant le tableau de roulement, le ministère peut aussi désigner

l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président et