Procureur de la République

occasionnel auprès des TGI le parquet est dirigé par procureur de la république et des substituts du procureur et eux mêmes possèdent d'adjoints au sein des CA le parquet général dirigé par le procureur général de la république et d'avocats généraux devant la Ccass le parquet général prêt un procureur général et avocats généraux Dans les autres juridictions parquet sera occasionnel, les magistrats se retrouvent seul procureur peut exercer devant ses juridiction s'il l'estime nécessaire

Président du Conseil Général enclenche la procédure judiciaire car la MAPS n’est plus suffisante .Il devra remettre au Procureur de la République un rapport d'évaluation sociale et financière de l'intéressé ainsi qu'un bilan des actions menées dans le cadre de la MASP et d'informations sur la situation médicale de la personne. Ensuite, il appartient au Procureur de la République d'apprécier l'opportunité, en fonction des éléments en sa possession, de saisir le Juge pour une éventuelle mesure judiciaire

modernisation des institutions de la Vème République, la réforme du CSM poursuit le double but d’indépendance de l’autorité judiciaire et d’efficacité. Les modifications vont donc dans le sens d’une plus grande indépendance du CSM et d’une meilleure transparence dans son fonctionnement. 1 Vers une indépendance consacrée du CSM Depuis la Constitution de 1958, le Conseil supérieur de la magistrature est placé sous la présidence du Président de la République et composé de membres exclusivement

l’homme, ou de la volonté de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité qui deviennent internationales. • La phase d’enquête : La phase d’enquête fait intervenir les différents services de police sous la direction du procureur de la République qui doit être informé des infractions dont ces services ont connaissance et des différents actes d’enquête. Les services de police comprennent les services de police nationale et ceux de la gendarmerie nationale dont l’ensemble constitue

civ. complété par une ordonnance du 26 novembre 1823 (figure en annexe des codes usuels), par le procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel les registres sont tenus. ( Ce contrôle s'exerce en principe à partir des doubles qui sont déposés au greffe, et donc sur les registres de l'année qui précède celle du contrôle. Mais la loi permet également au procureur de la République de vérifier les registres de l'année courante en se transportant là où ils sont tenus (il peut

Montpellier rejette en effet sa demande mais l’inscrit sur l’acte de naissance comme “parent biologique”. Deux pourvois en cassation sont formés, le premier par l’individu transgenre désirant être reconnu comme mère de l’enfant et le second par le procureur qui affirme la mention de “parent biologique” impossible en droit. Le problème juridique est complexe. Une femme transgenre ayant conçu naturellement un enfant avec son épouse peut-elle, une fois l’enfant né, être déclarée comme mère ?

coïncider la condition de puberté et la majorité, la loi restreint sensiblement le poids familial. Le consentement des parents sera toujours sollicité tant que l’enfant est mineure, mais, comme pour les garçons, il faudra obtenir une dispense du procureur de la République (art. 145 C. civ.). Or, ce dernier est en principe garant de la réalité du consentement. Mais la protection des mineures contre le mariage forcé par l’augmentation de l’âge nubile n’est pas une mesure suffisante pour circonscrire la

que le procureur de la République a la possibilité de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites. Ces mesures, prévues notamment à l’article 41-1 du même Code permettent au ministère public de différer la poursuite avec l’accord des parties. Ainsi, « s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République

(magistrats qui exercent leur fonction en étant assis tels que Juges d’instruction, d’application des peines...), * 32 magistrats du parquet (la mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire appliquer la loi tels que les procureurs et substituts), * 210 fonctionnaires (greffiers...). Les auxiliaires de justice contribuent également au fonctionnement de la justice en France. Ils se classent en trois catégories : * Auxiliaires de magistrats (experts et policiers judiciaires

juridique, des associations tutélaires ; même le Procureur de la République. Le parquet peut donc renvoyer ces personnes à saisir le juge, au besoin en leur rappelant les pièces à fournir à l’appui de leur requête, notamment le certificat médical du médecin inscrit sur la liste. Ceux qui peuvent être désignés pour la mesure de protection sont des personnes physiques ou morales que le juge des tutelles aura nommées sur avis conforme du procureur de la République. Sera désigné un mandataire spécial pour