Procureur de la République

activité professionnelle, retrait de permis…). Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. Peines encourues À la fin des débats, le procureur de la République (ou son substitut) prononce un réquisitoire oral. Il synthétise les éléments de culpabilité et réclame, s'il l'estime nécessaire, qu'une peine soit prononcée à l'encontre du prévenu. Cette proposition ne lie pas le tribunal : c'est un avis

administrateurs les pouvoirs disciplinaires des officiers militaires, leur donnant le droit de prononcer des sanctions allant jusqu’à 8 jours de prison et 50 francs d’amende contre une série d’infractions réglementées elles-aussi par arrêté6. Le Procureur général de l’Algérie, chef des services judiciaires, s’opposa immédiatement à cet acte qui allait à l’encontre des décrets qui soumettaient les indigènes du territoire civil au droit commun depuis 1868. Cet arrêté fut donc considéré comme inapplicable

tribunal de grande instance, nommé par décret du Président de la République dans les fonctions de l'instruction. Il est à la fois directeur de l'enquête, cherchant des preuves aux infractions, et juge rendant des décisions provisoires. | | | Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office mais il est obligatoirement saisi en matière de crime et facultativement en matière de délits par le procureur de la République qui lui délivre " un réquisitoire introductif ". La victime peut

le juge est amené a contrôler les conséquences que l’administration tire d’une situation de fait. Cecontrôle pourra être plus ou moins large. En l’espèce, un procureur de la République au cours d’un déplacement professionnel dérobe la carte banquaire de l’un de ses confreres qu’il utilise lors d’une virée nocturne. De plus ce procureur a fait preuve de nombreuses insuffisances lors de l’exercice de ses fonctions. Les faits commis lui valent des actions en justice, une visant à engager sa responsabilité

consiste à participer à la répression des infractions à la loi pénale, par la recherche et la constations de ces infractions, de leurs preuves et de leurs auteurs sous la Direction du Procureur de la République. Nous ne parlerons donc dans le développement qui va suivre ni du Procureur de la République, ni du Juge d’Instruction, bien que le Code de Procédure Pénale qui les a rayés de la liste des Officiers de Police Judiciaire, leur en a laissé tous les pouvoirs. I /LES

au procureur de la République, de transiger. Le parquet pouvait en effet imposer le paiement d’une somme d’argent à défaut de quoi il poursuivait pénalement. Finalement, il y avait dans cette mesure, une possibilité de soumettre à condition, d’imposer une conditinon subordonnant l’exercice d’une poursuite pénale. Le Conseil a censuré par un arrêt assez critiqué,  dont la motivation n’est pas très clair. La critique essentielle portait sur le fait que tout était entre les mains du procureur de la

éléments: ➽La séparation de la fonction de poursuite et de la fonction d’instruction: c’est le ministère public (magistrat du parquet-procureur) qui s’occupe de poursuivre alors que c’est le juge d’instruction (magistrat du du siège) qui conduit la phase d’instruction judiciaire. (le juge d’instruction ne peut être saisi que par réquisitoire introductif du procureur ou plainte avec constitution partie civile de la victime) mais le juge d'instruction ne peut en aucun cas se saisir d’office. ➽La séparation

apportées aux mandats existants, un des véritables apports de la loi « Perben II », en dehors du mandat d’arrêt européen, réside dans la création d’un mandat de recherche, qui comme nous le verrons a la particularité de pouvoir être décerné par le procureur dans certaines circonstances. B. La création du mandat de recherche Il convient de préciser qu’il est soumis aux mêmes règles formelles que les mandats précédents. 1. Création Son objet est de rechercher la personne à l’encontre de laquelle

2 : Le principe de la séparation des fonctions La procédure pénale se décompose en trois phases chronologiques pour les affaires les plus graves, crimes, délits… La phase de l’enquête de police et de la poursuite par le ministère public. Le procureur exerce l’action publique. L’enquête judiciaire, exercée par un magistrat c’est l’instruction, elle est exercée par un juge d’instruction. La phase du jugement La phase d’instruction ne s’impose que pour les infractions les plus graves. Notre

------------------------------------------------- La décision de placement en garde à vue Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.